M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après le mot :
Parlement
insérer les mots :
, avant le 15 janvier 2026,
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. S’agissant de notre dernier amendement, je ne doute pas, mes chers collègues, que vous lui réserverez un sort différent de celui que vous avez réservé aux précédents.
M. Jean-François Husson. Non ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Tissot. Nous souhaitons que le rapport prévu à l’article 3 sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires, soit remis au Parlement par le Gouvernement avant le 15 janvier 2026.
Comme nous l’avons expliqué à plusieurs reprises, notre groupe n’est pas favorable à une pérennisation du SRP+10 jusqu’en 2028 dans les conditions actuelles, c’est-à-dire si aucune nouvelle obligation en matière de transparence ne venait à être imposée aux fournisseurs ou aux distributeurs.
Si un tel rapport nous semble tout à fait utile, il serait pertinent qu’il soit rendu le plus rapidement possible, et, à tout le moins, avant le 15 avril 2026, cette date ayant été fixée par l’Assemblée nationale pour mettre un terme aux deux expérimentations. Nous proposons donc la date du 15 janvier 2026, de sorte à pouvoir légiférer avant le 15 avril 2026, comme nous sommes en train de le faire.
Comme je l’ai déjà déploré dans la discussion générale, le fait de légiférer dans une telle urgence est tout à fait regrettable, mais nous ne sommes pas responsables de cette situation. La première loi Égalim a presque sept ans et a fait l’objet de nombreux rapports. Le Gouvernement aurait donc dû anticiper davantage et ne pas demander de voter dans l’urgence la pérennisation de dispositifs dont personne ne mesure l’efficacité et la portée réelles.
Dans ces conditions, il nous semble plus prudent de ne prolonger ces dispositifs que d’un an et de nous prononcer sur la suite l’année prochaine à la même date par le biais d’un nouveau texte de loi tenant compte du rapport prévu par cet article. Cela laisserait au Gouvernement un an pour préparer cette échéance, d’autant que la loi Égalim 4 aura alors été adoptée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Madame la ministre, vous vous êtes engagée, tant à l’Assemblée nationale que dans cet hémicycle, à travailler avec les parlementaires sur la méthodologie. Or le manque de méthodologie est unanimement reproché tant par les divers groupes du Sénat que par les personnes que nous avons auditionnées.
L’échéance de 2028 fixée par la commission nous laisse le temps de travailler sur cette méthodologie.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. La date du 15 janvier 2026 me paraît trop proche. En effet, plusieurs rapports doivent être remis prochainement. J’ai déjà évoqué le rapport prévu par la loi Égalim 3 portant sur la méthodologie, auquel je vous associe pour définir les données et calculs dont nous avons besoin.
Un autre rapport est en cours d’élaboration. Il s’agit d’un travail précis pour recueillir des données sur l’évolution des marges brutes des entreprises durant les dix dernières années. Je me suis également engagée à lancer des concertations avec la société civile et les parlementaires pour définir au mieux les termes de la lettre de mission que je remettrai à l’IGF.
Il nous faut donc recueillir des informations, conduire des entretiens et réaliser de nombreuses analyses, ce qui me semble difficilement réalisable d’ici à l’échéance du 15 janvier 2026. Or je ne veux pas prendre un engagement que je ne serai pas en mesure de respecter.
Par ailleurs, la date du 15 janvier me semble d’autant moins pertinente qu’elle tombe en plein milieu des négociations commerciales.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Compte tenu de la bienveillance dont vous avez fait preuve à l’égard des amendements que nous avons déposés, nous devrions voter contre ce texte. En effet, pas un seul de nos amendements n’a fait l’objet d’un avis favorable de la commission ni même d’un avis de sagesse, y compris nos amendements de repli.
Toutefois, par responsabilité, par sagesse, le groupe socialiste s’abstiendra et vous donne rendez-vous en commission mixte paritaire.
M. Jean-François Husson. Un rendez-vous galant, j’espère ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. L’examen de cette proposition de loi était l’occasion d’obtenir des avancées, bien que son intitulé ne soit pas très prometteur.
En effet, de quelle stabilité économique est-il question ? Nous voyons bien qu’il s’agit d’un dispositif qui fonctionne très mal depuis sept ans. Est-il véritablement utile de « renforcer la stabilité » d’une situation insatisfaisante ?
Ensuite, nous nous sommes déjà interrogés lors de l’examen de la dernière loi d’orientation agricole sur la notion de « compétitivité du secteur alimentaire ». De quoi parle-t-on et pour qui ?
À l’heure actuelle, nous savons très bien que des marges très importantes sont réalisées au détriment des consommateurs et de nos agriculteurs. Aussi, procrastiner ne semble pas la bonne solution.
Toutefois, nous convenons qu’il ne serait pas opportun de renoncer au SRP+10 dans la situation actuelle. Nous nous abstiendrons donc, mais il s’agit d’une abstention déceptive.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Il est difficile d’objectiver le résultat du SRP+10, notamment du point de vue de son potentiel inflationniste. Toutefois, nous pouvons aisément imaginer ce qu’il se passerait si nous le supprimions, et nous nous refusons à ce scénario, comme je l’ai expliqué dans mon intervention liminaire.
En même temps, nous restons convaincus qu’il n’y aura pas de ruissellement spontané. Vous savez, à la ferme, le ruissellement, c’est souvent les miettes.
Dans la mesure où nous n’entendons pas prendre de risques en adoptant une attitude susceptible de détruire de la valeur, nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous convaincus, ici, qu’il nous faut prolonger le dispositif du SRP+10, même si nous sommes extrêmement dubitatifs sur ses résultats, qui paraissent très limités tant pour nos agriculteurs que pour les filières. Nos rapporteurs l’avaient déjà souligné dans le rapport issu du groupe de suivi des lois Égalim ; ils le font de nouveau dans le rapport sur cette proposition de loi.
Toutefois, nous savons très bien que supprimer le SRP+10 déstabiliserait encore plus les filières et les relations commerciales. Dès lors, la question était la suivante : de combien de temps fallait-il le prolonger ? Nos rapporteurs proposent de le faire jusqu’au 15 avril 2028 – ce que vous avez accepté, madame la ministre –, car nous voyons bien qu’une échéance en 2026 n’est pas réaliste, dans la mesure où elle créerait de l’instabilité.
Je tiens à remercier de leur travail nos rapporteurs Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet, qui ont recentré cette proposition de loi sur le SRP+10 et veillé à ne pas instaurer de nouvelles contraintes, à ne pas créer une instabilité législative excessive aux effets néfastes, et à renforcer les sanctions sans les rendre disproportionnées.
Madame la ministre, nous avons tous noté votre engagement et celui du Gouvernement, auquel nous croyons fermement, de mettre en place un groupe de travail incluant les distributeurs pour aller vers davantage de transparence. En effet, pour connaître les effets du SRP+10, nous devons pouvoir nous appuyer sur des travaux et des données transparentes, comme l’ont également demandé nos collègues députés. Nous vous faisons confiance pour les produire dans les semaines et les mois à venir.
Voilà dans quel contexte nous nous prononçons sur ce texte, et je vous donne rendez-vous dès mardi à l’Assemblée nationale pour la commission mixte paritaire, en espérant que nous aboutirons à un vote conforme. Il y va du maintien du SRP+10 : sans un vote conforme le 8 avril, le dispositif serait caduc dès le 15 avril, ce qui serait très préjudiciable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Alain Marc applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 244.
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 246 |
| Pour l’adoption | 246 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Je remercie les rapporteurs de leur engagement sur ce texte, au-delà des travaux qu’ils avaient déjà conduits sur ce sujet, ainsi que l’ensemble des sénateurs de leur vote favorable. Compte tenu de l’échéance du 15 avril, rappelée par la présidente de la commission des affaires économiques, ce vote est précieux.
10
Gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Adoption définitive en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (proposition n° 446, texte de la commission n° 487, rapport n° 486).
Discussion générale
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, chère Muriel Jourda, monsieur le rapporteur, cher Alain Marc, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque je suis montée à cette tribune le 17 octobre dernier, j’ai cité un acteur récemment disparu qui nous invitait, dans une réplique restée célèbre, à savoir conclure.
Connaissant votre résolution sur ce sujet de l’eau et de l’assainissement, et alors que nous touchons enfin au but, je ne doute pas que nous y parviendrons ce soir.
Cette question fait l’objet de débats nourris et de propositions alternatives depuis dix ans. Il est temps de trouver une solution définitive afin de stabiliser le droit applicable à nos collectivités et de relever collectivement les défis majeurs auxquels sont confrontées les collectivités en matière de gestion de l’eau.
Le Gouvernement a su s’engager sur cette voie depuis le mois de septembre, malgré les vicissitudes de la vie politique, et s’est attaché, en travaillant avec les parlementaires, à tenir compte des retours d’expérience. À ce titre, je tiens à saluer l’engagement sans faille de plusieurs sénateurs, notamment le président Darnaud, ainsi que MM. Arnaud et Roux.
Je tiens à le redire ici : la tension grandissante sur la ressource en eau nous appelle à faire preuve collectivement d’une exigence accrue pour sécuriser les approvisionnements, au bénéfice de nos agriculteurs et de nos concitoyens. Elle implique également un effort inédit d’investissement dans les infrastructures afin d’assurer une qualité de service à la hauteur.
Dans ce contexte, l’intérêt de la mutualisation reste intact. C’est – j’en suis persuadée – en unissant leurs forces que nos territoires seront les mieux à même de relever le défi de la préservation de l’accès à l’eau, défi que les prochaines années rendront de plus en plus difficile.
Attentif aux retours d’expérience et aux suggestions formulées avec vigueur, constance et cohérence par le Sénat comme dans les territoires quant à l’obligation de transfert de cette compétence aux communautés de communes au 1er janvier 2026, le Gouvernement reste fidèle à sa position depuis le début de l’examen de ce texte.
Nous nous efforçons, à ce titre, de conjuguer raison et responsabilité. Il s’agit de concilier la pérennisation des transferts déjà achevés et la souplesse de gestion que vous demandez à raison – il s’agit en effet d’un impératif – pour que nos territoires disposent d’outils adaptés à leurs spécificités. C’est le sens de l’article 1er, que le Sénat a voté en octobre dernier et qui constitue, à mon sens, le cœur de cette proposition de loi.
D’après les derniers chiffres dont nous disposons, à peu près un tiers des communautés de communes exercent aujourd’hui la compétence eau.
Compte tenu de l’important travail préparatoire dédié au transfert de cette compétence, ainsi que des moyens techniques, humains et financiers mobilisés, il serait déraisonnable de remettre en cause ce qui a été accompli.
Toutefois, le Gouvernement a bien entendu et compris la demande de liberté dans la gestion de la ressource exprimée à l’échelle locale. De même, il prend acte de la persévérance – le mot est faible ! – dont le Sénat a su faire preuve sur ce sujet.
De ce fait, une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes à la date de la promulgation du présent texte disposera de trois possibilités : garder la compétence à l’échelle communale ; la déléguer à un syndicat intercommunal auquel elle a choisi librement de participer ; ou la transférer à la communauté de communes.
Au sujet des communautés d’agglomération, il me semble que nous sommes d’accord. Le transfert de compétences étant effectif depuis le 1er janvier 2020, soit depuis près d’une mandature, un retour en arrière entraînerait un bouleversement qui ne serait pas raisonnable et qui, de ce fait, n’est pas souhaitable.
L’article 1er A complète le texte adopté par le Sénat. Il participe de la souplesse de gestion que j’évoquais, en levant l’exigence de compatibilité avec le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), qui, en l’état actuel du droit, encadre la création de syndicats. Il s’inscrit ainsi dans la même logique : faire confiance aux territoires.
Néanmoins, compte tenu des enjeux évoqués précédemment, qu’il s’agisse de la gestion de la ressource ou de l’exigence renforcée de qualité du service, la liberté dont bénéficient les collectivités territoriales s’accompagne d’une responsabilité majeure devant les usagers. Je pense en particulier aux 3 600 communes qui, aujourd’hui, exercent seules la compétence eau.
Parce que l’échange de bonnes pratiques est toujours vertueux, parce que le partage d’expérience permet d’enrichir son expertise, il paraît bienvenu d’instituer un cadre de discussion collectif à l’échelle départementale. C’est l’objet de l’article 3 bis modifié : dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) devra organiser une réunion spécialement dédiée au sujet de l’eau.
Sur la base du rapport établi par cette instance, les conseils municipaux seront ainsi réunis afin d’évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau.
Ces dispositions ajoutées au texte voté par le Sénat n’appellent pas d’observation complémentaire de la part du Gouvernement, d’autant que votre assemblée semble s’acheminer, ce soir, vers un vote conforme.
La discussion parlementaire a entraîné d’autres évolutions encore.
Introduites dans la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, les dispositions de l’article 4, permettant aux départements d’assurer des maîtrises d’ouvrage, ne figurent plus dans le présent texte. Il convient en effet d’éviter les redondances.
En outre, un dispositif de solidarité territoriale, que vos collègues députés ont intitulé le « don de l’eau », figure désormais à l’article 5. Il complétera le mécanisme en vigueur qui permet aux préfets d’ordonner une solidarité territoriale en matière d’eau, si telle ou telle commune se trouve confrontée à un problème de ressource.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loi traduit, à nos yeux, une position de compromis à la fois raisonnable, responsable et respectueuse des spécificités de nos territoires. On peut déplorer les retards accumulés en la matière, mais cette réponse me semble à la hauteur des enjeux sur un sujet aussi essentiel que l’eau.
Le présent texte est le fruit d’échanges constructifs entre le Gouvernement et le Parlement. À cet égard, je renouvelle mes remerciements à M. le rapporteur et à Mme la présidente de la commission des lois.
Notre discussion – j’en ai la certitude – se déroulera dans le même esprit constructif, pour aboutir à l’adoption définitive de cette proposition de loi. Ce faisant, nous traiterons enfin un irritant tout à fait considérable.
Puissions-nous retenir les leçons de ces dix années d’échanges pour privilégier les principes de confiance, de responsabilité et de différentiation. (Mme la présidente de la commission acquiesce.) Les lois que nous adoptons doivent permettre aux élus d’agir et non les contraindre ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je le rappelais dans cet hémicycle au mois d’octobre dernier : notre assemblée s’emploie depuis une décennie à atténuer les conséquences du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, mesure imposée en 2015 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Michel Arnaud, qui vise à mettre fin à l’obligation de transfert de ces compétences pour les communes qui en ont conservé l’exercice.
Une occasion historique s’offre à nous, en adoptant définitivement ce texte, de clore ce chapitre et de rendre enfin leur liberté aux communes dans la gestion de ces compétences, conformément à la position constamment défendue par le Sénat.
Mieux vaut tard que jamais – n’est-ce pas, cher Mathieu Darnaud ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Le parcours parlementaire du texte qui nous revient en deuxième lecture n’a pas été un long fleuve tranquille, tant s’en faut. Mais l’instabilité qui a marqué l’actualité politique des derniers mois n’a eu d’égale que la constance avec laquelle notre assemblée a défendu la liberté des maires pour la gestion des compétences eau et assainissement.
Reporté une première fois en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, prononcée en juin 2024, l’examen de cette proposition de loi n’a pu avoir lieu dans notre hémicycle qu’en octobre 2024. Puis la censure du gouvernement de Michel Barnier, en décembre suivant, a empêché l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les délais prévus.
Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à nos collègues députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), qui ont rendu possible la poursuite de la navette en inscrivant cette proposition de loi à l’ordre du jour transpartisan de l’Assemblée nationale du 12 mars 2025.
Mes chers collègues, l’intense travail collectif que nous avons mené pour convaincre les gouvernements successifs est sur le point de se concrétiser. La responsabilité nous en incombe.
Sur le terrain, les attentes des élus locaux nous obligent : l’échéance du 1er janvier 2026, date à compter de laquelle ces compétences sont censées être transférées de manière obligatoire, approche à grands pas. Plus que jamais, nous avons le devoir d’apporter une réponse sans équivoque à ces inquiétudes légitimes.
Je suis conseiller municipal d’une petite commune et ancien président d’une communauté de communes de 5 200 habitants. Je mesure à quel point il est urgent de mettre un terme à l’incertitude qui règne encore sur ce dossier.
Permettez-moi de rappeler, dans ses grandes lignes, la solution d’équilibre à laquelle est parvenue notre assemblée lors de l’examen de ce texte en première lecture.
Ce dispositif a été conçu et proposé en séance publique sur l’initiative de la commission des lois, avec la précieuse contribution de nos collègues Mathieu Darnaud, Jean-Michel Arnaud, auteur du présent texte, Cécile Cukierman, Jean-Yves Roux, Franck Menonville et Paul Toussaint Parigi. Je les en remercie et je salue leur engagement sans faille.
En vertu de l’article 1er, les communes qui n’ont pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes à la date d’entrée en vigueur du présent texte ne seront plus obligées d’opérer ce transfert au 1er janvier 2026. Ce principe est consacré : elles conserveront leur entière liberté.
Toutefois, il n’y aura pas de retour en arrière possible pour les communes qui ont transféré ces compétences. Les transferts déjà effectués ne seront donc pas remis en cause.
Parallèlement, nous avions introduit un nouvel article 3 bis organisant un dialogue territorial portant sur l’exercice des compétences eau et assainissement à l’échelle du département.
Ce dialogue devait avoir lieu au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, plus connue sous le nom de CDCI, lors d’une réunion annuelle dédiée aux enjeux de qualité et de quantité d’eau, pouvant déboucher sur la formulation de propositions non contraignantes.
Avec l’article 3 bis, nous réaffirmions une conviction forte : si la mutualisation de ces compétences peut être pertinente pour préserver la ressource en eau, les communes et leurs intercommunalités demeurent les mieux placées pour apprécier l’échelle de cette mutualisation, qui ne doit pas être imposée, mais choisie par les acteurs locaux eux-mêmes en fonction des réalités de leurs territoires.
Il va sans dire que l’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale était attendu. Or les attentes dont il s’agit ont été satisfaites : nos collègues députés ont, pour l’essentiel, approuvé le dispositif conçu par le Sénat et préservé son équilibre.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l’émergence, au sein du Parlement, d’un consensus en faveur d’une solution respectueuse des libertés communales et de nature à maintenir une gestion différenciée des compétences eau et assainissement, adaptée aux spécificités de chaque territoire.
Nos collègues députés ont apporté plusieurs ajustements qui me semblent aller dans le bon sens. À tout le moins, ils ne soulèvent pas selon moi de difficulté majeure.
En premier lieu, l’Assemblée nationale a consacré le caractère sécable de la compétence assainissement, en distinguant l’assainissement collectif du service public d’assainissement non collectif (Spanc). Concrètement, une commune n’ayant transféré à l’intercommunalité qu’une partie de cette compétence sera libre d’en transférer ou non l’autre partie à compter de l’entrée en vigueur de ce texte.
En deuxième lieu, sur l’initiative de notre collègue député Vincent Descoeur, l’Assemblée nationale a facilité la création de nouveaux syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement. De telles structures pourront voir le jour même si elles ne sont pas compatibles avec le schéma départemental de coopération intercommunale. Cette exigence de compatibilité permet jusqu’à présent au préfet de refuser les mutualisations proposées par les élus.
En troisième lieu, nos collègues députés ont rendu plus souple le dispositif de « dialogue territorial » conçu par le Sénat, notamment en réduisant la fréquence des réunions de la CDCI. Ces dernières n’auront lieu qu’une fois tous les six ans, après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
En quatrième et dernier lieu, le texte transmis par l’Assemblée nationale contient un nouvel article 5, lequel permet aux communes de se fournir mutuellement de l’eau en cas de pénurie. Lorsqu’une telle pénurie survient pour la première fois depuis au moins cinq ans, les volumes d’eau fournis par la commune donatrice peuvent être déduits du calcul des redevances liées à l’eau potable.
En l’état actuel du droit, rien n’interdit aux communes de faire preuve d’une telle solidarité. Il ne faudrait donc pas que la rédaction retenue conduise à restreindre la liberté dont bénéficient d’ores et déjà nos communes pour se fournir de l’eau. Ces incertitudes d’interprétation devront être levées par un texte ultérieur ; nous y veillerons.
Mes chers collègues, vous l’avez deviné : en dépit de ces quelques réserves, la commission des lois vous invite à adopter conforme cette proposition de loi, afin de permettre son entrée en application immédiate.
À l’approche des élections municipales de 2026, et face au risque d’aggravation de la crise des vocations que nous dénonçons depuis plusieurs années, il s’agirait d’un signal fort envoyé aux maires, qui, trop souvent, se sentent dépossédés de leurs compétences.
Compte tenu de l’imminence de l’échéance du 1er janvier 2026, nous ne saurions laisser passer cette occasion. Je l’indiquais en préambule : nous avons le devoir de sécuriser au plus vite la situation des communes ayant conservé les compétences eau et assainissement par l’adoption définitive d’un dispositif défendu par le Sénat depuis près de dix ans. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, RDSE, UC, Les Républicains et CRCE-K. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)