Séance du jeudi 23 octobre 2025

PROPOSITION DE LOI VISANT À SE LIBÉRER DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE À L'ÉGARD D'UN PARENT DÉFAILLANT (dossier législatif)

Article 1er (Instauration d'une procédure extrajudiciaire et unilatérale de décharge d'une obligation alimentaire à l'égard d'un parent considéré comme « défaillant »)

Article 2 (Information et droit au recours du parent « défaillant »)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié bis (Création d'un nouveau cas de dérogation à l'obligation alimentaire)

Article 3 (Perte de plein droit des droits successoraux en cas de décharge de l'obligation alimentaire par acte notarié)

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES n° 2025-1044 (dossier législatif)

Article 1er (Abrogation de la réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée adoptée en loi de finances initiale pour 2025)

Ordre du jour

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