Interventions de M. Philippe MARINI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

première lecture

[n° 2006-1537 (10, 19, 23 et 24 octobre 2006)]

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  Rappel au règlement :

Discussion générale:

Privatisation maîtrisée de Gaz de France dans l'intérêt de l'Etat actionnaire. Diversification des approvisionnements. Stratégie des alliances : avantages du regroupement avec le groupe Suez-Electrabel ; impossibilité de fusion entre EDF et GDF. Importance d'accorder la personnalité morale et l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie. Objectif d'optimisation des "tarifs de retour". (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)

Question de la connaissance de la logique du marché. Incohérence avec le dispositif des directives européennes auquel la France a souscrit. Augmentation des handicaps de compétitivité au détriment des entreprises françaises. Favorable à une évolution des directives vers plus de réalisme sur la question de la politique de l'énergie. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16 bis

Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)

Défavorable au sous-amendement n° 775 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)