PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
n° 2003-1312 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 30 terdecies
Art. 30 quindecies (Aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines)
Art. 30 sexdecies (Conséquences fiscales de la transformation statutaire des "incubateurs")
Art. additionnel après l'art. 30 sexdecies
Art. additionnels avant l'art. 32
Art. 32 (Transformation des taxes parafiscales destinées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel en taxes fiscales affectées)
Art. 37 (Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre national de la chanson des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée)
Art. 38 (Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du théâtre privé en une taxe fiscale affectée)
Art. additionnel après l'art. 39
Art. 40 (Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes)
Art. additionnels après l'art. 40
Art. additionnels avant l'art. 42
Art. 42 (Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction)
Art. additionnel après l'art. 42 quater
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
Art. additionnel avant l'art. 46
Art. 46 (Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain, FRU)
Art. 48 bis (Possibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours)
Art. 48 ter (Instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante)
Art. 49 (Réforme de l'aide médicale de l'Etat)
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
Art. 50 (Aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive)
Art. additionnels après l'art. 50
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
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