Interventions de M. Hervé MARSEILLE (mercredi 5 novembre 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mercredi 5 novembre 2014

Procès-verbal

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

Prestation de serment d’un juge à la Cour de justice de la République

Renvoi pour avis unique

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE n° 2015-993 (dossier législatif)

Article 1er

Article 2 (chapitre VI [nouveau] du titre X du livre IV du code de procédure pénale : art. 696-48 à 696-89 [nouveaux] - Reconnaissance mutuelle, en France et dans les autres pays européens, des décisions de placement sous contrôle judiciaire, ou des autres mesures équivalentes, prononcées par une autorité judiciaire d'un pays donné, mais exécutées dans un autre pays)

Article 3 (Titre VII quater [nouveau] du livre V du code de procédure pénale : art. 764-1 à 764-43 [nouveaux] - Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution)

Articles additionnels après l’article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 20-12 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation pour les mineurs)

Article 4 bis (nouveau) (chapitre VII [nouveau] du titre X du livre IV du code de procédure pénale : art. 696-90 à 696-106 [nouveaux] ; art. 227-34 [nouveau] du code pénal - Reconnaissance mutuelle, au sein de l'Union européenne, des décisions de protection prises à l'encontre des victimes d'infraction)

Article 4 ter (nouveau) (sous-titre III [nouveau] du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale : art. 10-2 à 10-5 [nouveaux], art. 53-1, 75, 183 et 391 - Droits des victimes)

Article additionnel après l'article 4 ter

Articles additionnels après l'article 5 ter

Article additionnel après l'article 6

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Application outre-mer)

Article 8

Communication d’un avis sur un projet de nomination

PROJET DE LOI RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES n° 2014-1545 (dossier législatif)

Article 11 bis (art. L. 362-3 du code de l'environnement - Transport des clients des restaurants d'altitude par motoneige)

Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés)

Article 12 (Habilitation en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés)

Article 12 bis A (nouveau) (art. 635 et 862 du code général des impôts - Suppression de l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales)

Articles additionnels après l'article 12 bis

Conférence des présidents

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

Communication du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES n° 2014-1545 (dossier législatif)

Article 13

Article additionnel après l'article 13

Article 16 (Sécurisation des autorisations de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre du télé-règlement avec les administrations à l'occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en euros)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 257, 266, 269 et 270 du code général des impôts - Suppression d'une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons à soi-même d'immeubles)

Article additionnel après l'article 18

Article 19 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Dispense de signature de certaines décisions administratives et de leurs actes préparatoires)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement)

Article 25 (art. L. 1611-7-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Autorisation du recours aux conventions de mandat pour l'État et les collectivités territoriales et validation des conventions déjà conclues)

Article 27 (Habilitation en vue de transposer deux directives européennes relatives aux marchés publics et de simplifier le droit de la commande publique)

Article additionnel après l’article 27

Article 27 bis (nouveau) (art. 2 et 11 de l'ordonnance° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et art. L. 1414-2 et L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales - Encadrement du recours aux contrats de partenariat)

Article 28 bis (nouveau) (art. L. 711-1-1 [nouveau] du code de commerce - Faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d'industrie)

Article 28 ter (nouveau) (art. L. 711-22 à L. 711-25 [nouveaux] du code de commerce - Statut des chambres de commerce et d'industrie locales)

Articles additionnels après l’article 28 ter

Article 29 (Habilitation en vue de fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue d'aménager certains dispositifs de suivi du financement des entreprises)

Article 31 bis A (nouveau) (art. 2422 [nouveau] du code civil et art. L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 [nouveaux] du code de la consommation - Rétablissement de l'hypothèque rechargeable pour les professionnels)

Article additionnel après l'article 31 bis A

Article 31 bis (Habilitation en vue de procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme)

Article 32 (art. L. 1121-3, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2323-9, L. 5211-1, L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5222-1, L. 5222-2, L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4, L. 5242-1 et L. 5251-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Clarifications du code général de la propriété des personnes publiques)

Articles additionnels après l'article 32

Article 33 (articles du code général des impôts et art. L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime - Actualisation de références à des textes européens et suppression de renvois à des textes d'application)

Article 34 (art. L. 121-15, L. 121-18-1, L. 121-22, L. 121-25 [nouveau], L. 121-34-2, L. 121-49, L. 121-87, L. 121-97, L. 121-98-1 [nouveau], L. 121-113 [nouveau], L. 121-114 [nouveau], L. 122-3 et L. 141-1 du code de la consommation - Correction d'insuffisances et d'incohérences juridiques dans le code de la consommation)

Article 34 ter (Texte non modifié par la commission) (Ratification d'ordonnances relatives à l'application du code de commerce en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna)

Article additionnel après l’article 35

Article 36 (Délais d'habilitation accordés au Gouvernement pour prendre les ordonnances)

Intitulé du projet de loi

Ordre du jour

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