PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES
première lecture
[n° 2011-331 (8 décembre 2010)]
Discussion générale - commune avec celle du relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er A
Soutient l'amendement n° 20 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (établissement d'une passerelle entre la profession d'avocat et celle d'assistant parlementaire) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 1er (chapitre premier bis [nouveau] du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Acte sous contreseing d'avocat)
Soutient les amendements n° 17 et 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Soutient l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (détermination par décret en Conseil d'État du coût des actes contresignés par un avocat) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit). (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. 6 ter nouveau, 10 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et art. L. 222-19-1 nouveau du code du sport - Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataire d'un sportif)
Article 2 (art. 8 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Association avec des avocats européens)
Soutient l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Son amendement n° 22 : rapport au Parlement sur la proposition de création d'un internat du barreau ; retiré. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 1317-1 du code civil - Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques)
Soutient l'amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique)
Favorable à l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 8, 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles)
Soutient l'amendement n° 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales)
Soutient l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (Nouveau) (art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité)
Soutient l'amendement n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)