PROJET DE LOI
SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS
n° 2011-939 (dossier législatif)
Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen)
Article 4 (art. 486-1 à 486-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen)
Article 5 (art. 510-1 et 512-1 [nouveaux] - Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 327 du code de procédure pénale - Substitution d'un exposé des faits à la lecture de la décision de renvoi)
Article 7 (art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises)
Article 9 (art. 712-13-1, 720-4-1, 730-1 [nouveau] - Participation de citoyens assesseurs aux décisions en matière d'application des peines)
Article 9 bis (nouveau) (art. 720-5, 729 et 730-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Renforcement des conditions d'évaluation avant une libération conditionnelle)
Article 9 ter (nouveau) (art. 731-1 du code de procédure pénale - Assouplissement des modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile)
Article 17 (priorité) (art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants)
Articles additionnels après l'article 10
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