Interventions de M. Louis MERMAZ (jeudi 3 février 2011)

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation)

• Intervention 1

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique)

• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 5 bis

• Intervention 8

Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 7 (art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Article 9 (art. L. 222-3 du CESEDA - Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation)

• Intervention 18

Article 10 (L. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'un maintien en zone d'attente)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Article 11 (art. L. 222-6 du CESEDA - Caractère suspensif de l'appel du parquet)

• Intervention 22

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.