Interventions de M. Sébastien MEURANT (jeudi 1er avril 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article 7 (Ajout du contrat d'engagement républicain aux conditions d'agrément des associations et de reconnaissance d'utilité publique)

Article 8 (Renforcement du régime de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait)

Article 9 (Renforcement du contrôle de l'État sur les fonds de dotation)

Article 11 (Création d'une obligation déclarative à la charge des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux et soumission des entreprises à l'obligation de se faire remettre un reçu fiscal)

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