PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (28, 29, 30 juin, 6 et 7 juillet 2010)]
Discussion générale:
Demande de réserve :
Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)
Favorable à l'amendement n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales). Soutient l'amendement n° 285 de M. Jean-Pierre Sueur (nécessité de renforcer et d'accroître le rôle des collectivités territoriales et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 322 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque département dans le calcul de la péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi qu'aux amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er AA
Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)
Favorable à l'amendement n° 460 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 307 de M. Jean-Pierre Sueur (mode de scrutin spécifique à chaque collectivité territoriale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)
Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)