PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS n° 2021-478 (dossier législatif)
Article 1er (Création de l'infraction de crime sexuel sur mineur)
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Interventions de M. Philippe MOUILLER (jeudi 21 janvier 2021)
Les interventions en séance publique
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