Interventions de M. Philippe MOUILLER (mercredi 17 mars 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 34 rectifié bis, n° 1 rectifié bis et n° 182 rectifié bis (Gardes champêtres - Compétences en matière de mise en fourrière - Clarification)

Article 10 (Liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité et ajout de nouvelles conditions)

Article 20 (Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection)

Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 21 rectifié octies (Vidéoverbalisation des dépôts sauvages de déchets - Autorisation)

Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 20 rectifié nonies (Dépôts sauvages d'ordures - Policiers municipaux - Vidéoverbalisation - Autorisation)

Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones))

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