Interventions de M. Georges MOULY

Discussion générale:

Amélioration de la place des handicapés dans la société ; volonté du Président de la République. Evolution de la vision du handicap. Ambition du texte. Compétence des collectivités dans la recherche de l'égalité des droits et des chances. Création du statut de l'entreprise adaptée. Adossement des ateliers protégés à des centres d'aide par le travail. Assimilation théorique de l'entreprise adaptée au milieu ordinaire. Regrette la suppression de l'abattement de salaire. Souhait de développement de solutions d'accueil temporaire. Action dispensable des associations dans l'intégration scolaire. Intérêt constant porté au sort des handicapés depuis la loi fondatrice de 1975. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Soutient l'amendement n° 158 de M. Alain Vasselle (suppression du critère d'âge pour le versement de la prestation de compensation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)

Soutient l'amendement n° 151 de M. Alain Vasselle (évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 153 de M. Alain Vasselle (rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Alain Vasselle, portant sur le même objet, n° 159 et 160 (insaisissabilité d'une partie du montant de l'AAH) ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Soutient l'amendement n° 142 de M. Alain Vasselle (affectation de la prestation aux aidants familiaux) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)

Ses amendements n° 272  : scolarisation des enfants handicapés avant six ans et n° 273  : scolarisation des enfants handicapés après seize ans ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8

Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés)

Son amendement n° 284 : droit de tout travailleur devenant handicapé de conserver son emploi ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)

Favorable aux amendements de la commission n° 461 (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462 (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). Nécessité d'un contrôle constant et strict de l'AGEFIPH. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire)

Ses amendements n° 278  : suppression et n° 281  : prise en compte de l'orientation établie par la COTOREP vers un centre d'aide par le travail ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)

Ses amendements n° 274  : coexistence au sein d'une même association de l'entreprise adaptée et du centre d'aide par le travail ; adopté ; et n° 280  : maintien de l'agrément pour les entreprises adaptées ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT)

Son amendement n° 275 : modalités de financement de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail aux travailleurs handicapés ; retiré. (texte intégral du JO)

  Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26 :

Son amendement n° 285 : adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 28 (précédemment réservé) (Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée)

Son amendement n° 276 : priorité accordée par la carte d'invalidité étendue à l'accompagnant d'une personne handicapée ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44

Son amendement n° 282 : accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)