PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER LES OBLIGATIONS DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ET À SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ (dossier législatif)
Discussion d'article après l'article 1er - Amendement n° 12 (Report des échéances de décence énergétique issues de la loi Climat et résilience dans les territoires d'outre-mer)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifié (Demande de rapport au Gouvernement sur l'action de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) dans les territoires ultramarins)
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