PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 33 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)
Article additionnel après l'article 37 A - Amendements n° II-1204 rectifié bis, n° II-96 rectifié ter, n° II-1205 rectifié ter, n° II-389, n° II-54 rectifié, n° II-179 rectifié bis, n° II-969, n° II-812 rectifié, n° II-725 rectifié bis, n° II-136 rectifié, n° II-106 rectifié ter, n° II-1206 rectifié bis, n° II-170, n° II-474 rectifié, n° II-171 et n° II-1207 rectifié bis (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Adéquation de la répartition du produit de l'IFER)
Article 40 sexies (nouveau) (Modalités de financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 40 septies - Amendements n° II-162 rectifié et n° II-164 rectifié (Prime de résidence pour les fonctionnaires - Suppression)
Article additionnel après l'article 40 septies - Amendements n° II-111 rectifié et n° II-165 rectifié bis (Révision du dispositif de l'indemnité de résidence - Rapport au Parlement)
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