PROJET DE LOI RELATIF AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

première lecture

[n° 2019-816 (4 avril 2019)]

Article 4 (Reprise des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)

P. 5198 (texte intégral du JO)