PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE À CONTRIBUTION LES EHPAD PRIVÉS À BUT LUCRATIF RÉALISANT DES PROFITS EXCESSIFS
première lecture
[17 octobre 2024]
Discussion générale:
Discussion générale:
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article unique (Création d'une contribution additionnelle à la charge des gestionnaires de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés à but lucratif)