PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'INDÉPENDANCE DES MÉDIAS ET À MIEUX PROTÉGER LES JOURNALISTES
première lecture
[17 octobre 2024]
Discussion générale:
Article 1er (Contrôle du pluralisme dans les médias audiovisuels)
Article 2 (Renforcement du régime de sanctions de l'Arcom)