PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'INDÉPENDANCE DES MÉDIAS ET À MIEUX PROTÉGER LES JOURNALISTES (dossier législatif)

Article 1er (Contrôle du pluralisme dans les médias audiovisuels)

Article 2 (Renforcement du régime de sanctions de l'Arcom)

PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE À CONTRIBUTION LES EHPAD PRIVÉS À BUT LUCRATIF RÉALISANT DES PROFITS EXCESSIFS (dossier législatif)

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE À CONTRIBUTION LES EHPAD PRIVÉS À BUT LUCRATIF RÉALISANT DES PROFITS EXCESSIFS (dossier législatif)

Article unique (Création d'une contribution additionnelle à la charge des gestionnaires de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés à but lucratif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À SÉCURISER LE MÉCANISME DE PURGE DES NULLITÉS (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » (dossier législatif)

Article 1er (Caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences)

Après l’article 1er

Article 2 (Assouplissement des modalités de délégation, par les communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats infra-communautaires)

Article 3 (Faculté de transfert direct des compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat infra-communautaire avant le 1er janvier 2026)

Après l’article 3

Article 4 (Intervention des départements en matière de gestion de l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine)

Modification de l’ordre du jour

Ordre du jour

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