PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1568 rectifié et n° I-2032 (Cession gratuite de terrains à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2031 (Possibilité d'une cession gratuite de terrain à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane et exonération décennale de taxe sur le foncier non bâti)
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