Mme Florence Blatrix Contat. Les organismes d’HLM des départements d’outre-mer contribuent au Fonds national des aides à la pierre (Fnap), via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dans les mêmes conditions que les organismes de l’Hexagone, alors qu’ils n’en bénéficient pas.
La cotisation CGLLS prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation pour les logements locatifs sociaux situés outre-mer a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS). Le taux applicable est au maximum de 2,5 % sur les loyers et de 100 % sur le SLS.
Par cet amendement déposé par mon collègue Victorin Lurel, il est proposé de fixer à 1 % le plafond de cotisation applicable, hors SLS, aux organismes d’HLM outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1568 rectifié est présenté par MM. Gay, Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2032 est présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 571-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-3-1. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile tel qu’inscrit au Schéma d’aménagement régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d’aménagement régional de la Guyane, sont transférés à titre gratuit entre 125 000 hectares et 150 000 hectares de foncier de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, jusqu’au 31 décembre 2034. Le foncier est transféré par lot à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et exonéré d’impôts pendant 10 ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1568 rectifié.
Mme Marianne Margaté. Nous avons décidé de reprendre à notre compte cet amendement de notre collègue Jean-Victor Castor, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances.
Comme cela a été très justement rappelé, en Guyane, les agriculteurs ne parviennent pas à accéder au foncier, alors même que ce territoire couvre 8,4 millions d’hectares. De fait, 90 % des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État du fait de l’application de la doctrine coloniale de la terra nullius.
Depuis 2016, le schéma d’aménagement régional prévoit 75 000 hectares de surface agricole utile. Pourtant, dans le cadre de l’accord conclu après le mouvement social de mars et avril 2017, l’État n’a cédé que 20 000 hectares à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
Cet amendement vise simplement à relever les défis de la souveraineté alimentaire et de l’organisation de la filière agricole.
Plus de deux tiers des jeunes sortis du lycée agricole ne parviennent pas à s’installer, faute d’accès au foncier. L’amendement tend à ce que l’État transfère à la Safer entre 125 000 et 150 000 hectares, ce qui ne représenterait qu’environ 1 % du territoire guyanais.
Une telle mesure est d’autant plus indispensable qu’aujourd’hui l’agriculture occupe seulement 0,47 % de la surface de la Guyane, contre 50 % dans l’Hexagone, et ne couvre pas les besoins alimentaires d’un territoire qui connaît une démographie croissante. Cette situation nécessite des importations massives et rend la population guyanaise vulnérable en cas de hausse des cours mondiaux des denrées alimentaires.
Il est urgent de desserrer l’étau foncier en Guyane si l’on veut que ce territoire recouvre une souveraineté et une sécurité alimentaires. À défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles seront irréparables.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2032.
M. Georges Patient. Ma collègue Marie-Laure Phinera-Horth et moi-même nous associons nous aussi à cette proposition du député Jean-Victor Castor ; son amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement ayant accepté de lever le gage.
Pourquoi un tel amendement ? Parce que la question foncière est une question très sensible en Guyane. Sachez, mes chers collègues, que, sur ce territoire, 90 % du foncier appartient encore à l’État, situation à nulle autre pareille en France, y compris dans les autres départements et collectivités d’outre-mer.
Oui, le territoire de la Guyane est toujours détenu à 95 % par l’État !
De fait, en matière de foncier, les collectivités sont démunies. C’est la raison pour laquelle, en 2017, l’État s’était engagé à leur rétrocéder 250 000 hectares, ce qu’il n’a pas fait.
Par cet amendement, nous demandons une rétrocession de ce foncier à hauteur de ce qui avait été promis par l’État ; ainsi contribuerait-on au développement endogène de notre territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’inscription dans la loi de la possibilité d’une cession gratuite de terrains à la Safer de Guyane est une demande parfaitement légitime au vu des difficultés juridiques actuelles et du retard pris depuis la signature de l’accord de Guyane, en 2017.
Néanmoins, je demande le retrait de ces deux amendements, pour les raisons que je vais indiquer avant de mettre les choses en perspective.
La rédaction qui nous est proposée susciterait – ou suscitera, si ces amendements sont votés – des difficultés d’appréciation pratiques.
D’une part, il est proposé de transférer entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier de l’État à la Safer de Guyane. Mais qui déciderait en définitive de la superficie cédée ? Ce n’est pas précisé.
D’autre part, il est indiqué que le foncier ainsi transféré serait exonéré d’impôt pendant dix ans, là encore sans davantage de précisions.
Voilà ce qui motive ma demande de retrait de ces deux amendements identiques. J’indique d’ores et déjà que j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° I-2031 rectifié, que nous examinerons dans la foulée : il traite de la même question, mais son dispositif est, de mon point de vue, beaucoup plus acceptable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons : je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. J’indique dès à présent que l’avis sera favorable – et le gage levé – sur l’amendement n° I-2031 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1568 rectifié et I-2032.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 134 |
| Contre | 206 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° I-2031 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Kulimoetoke, Buval, Buis, Théophile et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De cessions gratuites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. »
II. - Les terres faisant l’objet d’une cession gratuite au titre du 5° de l’article L. 5141-1 du même code issu du I sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu’elles sont la propriété de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane et pour une durée maximale de dix ans.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont des sociétés anonymes sans but lucratif chargées de missions d’intérêt général. À ce titre, elles doivent notamment assurer la transparence du marché foncier rural.
Les accords de Guyane, signés en 2017, ont acté la création, dans cette région, d’une Safer dotée, la première année, d’une subvention de démarrage de 500 000 euros. Cette somme doit être versée pour moitié par la collectivité territoriale de Guyane (CTG) et pour moitié par l’État. Doit s’y ajouter un apport en nature au capital constitué de 20 000 hectares de foncier cédés par l’État.
Créée en 2021, cette structure est agréée et opérationnelle depuis 2023, date d’adoption de son programme pluriannuel d’activités. Si la CTG a bien attribué sa part, l’État n’a versé à ce jour que 100 000 euros. En outre, il n’a cédé aucun foncier.
Or l’inventaire des terrains cessibles, réalisé par la Safer avec l’aide de la Fédération nationale des Safer (FNSafer) et des services de l’État en Guyane, est maintenant complet. L’État doit donc attribuer au plus vite les 20 000 hectares prévus afin que la Safer de Guyane puisse réellement œuvrer au développement agricole du territoire.
La surface agricole utile est, pour mémoire, de 36 400 hectares en Guyane, et l’État a déjà attribué plus de 130 000 hectares de foncier agricole. Il est urgent qu’un régulateur se charge de lutter contre la spéculation foncière et le détournement d’usage.
Le schéma d’aménagement régional (SAR) de Guyane, qui fixe un objectif de 70 000 hectares de surface utile agricole, a identifié un potentiel de 200 000 hectares utilisables pour l’agriculture. Reste ainsi une réserve de 70 000 hectares utilisables, dont sont issus les 20 000 hectares identifiés par la Safer.
Notre amendement vise à lever le verrou légal empêchant jusqu’à présent cette cession gratuite. Par ailleurs, il tend à exonérer de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) les terrains cédés, pour que la trésorerie de la Safer de Guyane ne soit pas grevée et pour que, dans la phase de démarrage, la Safer puisse consacrer tous les moyens dont elle dispose à l’accomplissement de ses missions.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2031 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-502 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, MM. Féraud et Durain et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279… ainsi rédigé :
« Art. 279…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de la baisse de fiscalité prévue au I sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l’État compétent dans le territoire tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, vous connaissez peut-être le bouclier qualité prix (BQP) en vigueur outre-mer. Je suis, avec beaucoup d’autres, à l’origine de ce dispositif qui, pour respecter le principe de la libre concurrence, suit une logique de modération des prix : il ne s’agit pas de fixer ces derniers unilatéralement, comme on le ferait dans une économie administrée, mais de discuter en vue d’obtenir un consensus. Ce système n’a rien de bureaucratique.
En Guadeloupe, 105 produits relèvent de ce bouclier, contre 153 à La Réunion et à peu près autant en Guyane.
Après discussion avec les acteurs socio-professionnels, le préfet récapitule par voie d’arrêté les prix qui ont été retenus. Or j’estime que ce travail est actuellement accompli avec retard. Les discussions prévues par les lois Égalim doivent se tenir entre les mois de janvier et mars. En l’occurrence, c’est en juin, donc à cheval sur deux exercices, que la publication des prix est assurée.
À la suite des récents événements survenus outre-mer, un protocole a été signé en Martinique afin de baisser les prix de 6 000 produits appartenant à cinquante-trois familles de la nomenclature douanière.
Les dispositions que je vous propose sont d’une portée plus modeste. Elles portent sur la centaine de produits concernés, selon les territoires, par le bouclier qualité prix.
À mon sens, il conviendrait d’exonérer ces produits de TVA.
Dans cet esprit, un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale tendait à arrêter, en accord avec les collectivités territoriales concernées, des listes de produits de première nécessité bénéficiant d’une baisse de TVA. Néanmoins, l’État est censé agir à budget constant, en augmentant autant que nécessaire la TVA sur les produits de plus grande valeur, notamment les produits de luxe.
En toute logique, les produits relevant du BQP, dont le prix de vente est fixé par consensus par les différentes parties prenantes, doivent être exonérés de TVA ; le minimum minimorum serait qu’ils bénéficient d’un taux réduit spécifique.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-746 est présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1491 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Buis et Omar Oili, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Théophile et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279 … ainsi rédigé :
« Art. 279 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-746.
M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d’exonérer de TVA les produits de première nécessité, parmi lesquels un certain nombre de produits alimentaires, dans les territoires ultramarins.
Je rappelle qu’en outre-mer le représentant de l’État fixe chaque année le prix de divers produits après avis de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR). Pour les habitants des territoires considérés, l’exonération de TVA sur un panier de consommation courante serait une véritable bouffée d’oxygène.
La Martinique, pour ne citer qu’un exemple, est aujourd’hui au bord de la révolte frumentaire. Or nous sommes parlementaires de toute la République : nous ne saurions laisser aucun de nos concitoyens sur le bas-côté. Chacun d’eux doit pouvoir mener une vie digne.
En Martinique, le taux de pauvreté est de douze points plus élevé qu’en métropole. Le protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère ne suffira pas à rétablir la situation.
Les difficultés actuelles, nous le savons tous, tiennent aux caractéristiques socio-économiques de l’île.
L’enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation menée par l’Insee en 2022 fait apparaître un différentiel moyen de prix à la consommation de 14 % entre la Martinique et l’Hexagone. J’ajoute que l’écart bondit à 40 % pour les produits alimentaires, lesquels représentent 15 % des dépenses des ménages. En effet, 80 % des produits consommés en Martinique sont importés. Je précise que le différentiel de prix entre l’Hexagone et ce territoire est imputable aux frais d’approche à hauteur de 67 %.
Mes chers collègues, j’y insiste : plusieurs territoires d’outre-mer, notamment la Martinique, sont aujourd’hui en proie aux violences de la faim. La gravité de la situation exige une réponse forte.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1491 rectifié.
M. Bernard Buis. Défendu !
M. le président. L’amendement n° I-503 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, G. Jourda, Bélim et Daniel, MM. M. Weber et Féraud, Mme Blatrix Contat et M. Durain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294… ainsi rédigé :
« Art. 294…. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes et les importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre-mer après avis des observatoires des prix des marges et des revenus. »
II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de la baisse de fiscalité prévue au I sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l’État compétent dans le territoire tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à exempter de TVA les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Après les récentes émeutes, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) s’est engagée, en accord avec le Gouvernement, à faire des efforts sur l’octroi de mer. Elle a retenu une liste de 6 000 produits relevant de cinquante-trois catégories et doit assumer, à ce titre, un effort d’une dizaine de millions d’euros.
L’État a également déclaré vouloir baisser la TVA sur les produits de première nécessité tout en compensant cette mesure sur d’autres produits. À cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement à l’Assemblée nationale. Mais, sauf erreur de ma part, ces dispositions n’ont pas été discutées, et le Gouvernement n’a pas renouvelé son initiative au Sénat.
Notre collègue Frédéric Buval a donc déposé un amendement identique à celui qui a été présenté à l’Assemblée nationale. Nous défendons peu ou prou la même mesure.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-224 est présenté par Mme Ramia.
L’amendement n° I-1426 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Schillinger, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Patient et Buis et Mme Duranton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-224 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1426 rectifié.
M. Frédéric Buval. Dans un contexte marqué par l’inflation et par une forte mobilisation populaire, nous proposons d’étendre à la Guadeloupe et à La Réunion l’exemption de TVA prévue pour la Martinique. Je précise que la Guyane et Mayotte bénéficient déjà de cette exonération. Les cinq collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution seraient ainsi couvertes.
En Martinique, les prix sont en moyenne 40 % plus élevés que dans l’Hexagone. Les ménages martiniquais sont donc littéralement asphyxiés, d’autant que 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Cet amendement vise ainsi à appliquer l’un des engagements pris par l’État en vertu du protocole d’accord signé le 16 octobre dernier, après plusieurs réunions de concertation, par M. Serge Letchimy, président de la collectivité territoriale de Martinique, M. le préfet de Martinique et les autres parties prenantes.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-151 est présenté par Mme Malet.
L’amendement n° I-1136 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 296 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. 296-… – I. – Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut comporter, pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion des produits ayant fait l’objet d’un accord avec les partenaires économiques et sociaux locaux dans un de ces territoires.
« II. – Les prix des produits susmentionnés constatés au 1er décembre 2024 sont minorés du montant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix ainsi minorés sont bloqués jusqu’au 31 décembre 2027. L’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétents informe le Gouvernement de toute hausse constatée du prix de ces produits durant cette période. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-151.
Mme Viviane Malet. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone.
Nous proposons d’étendre à la Guadeloupe et à La Réunion l’accord signé en Martinique. En effet, le coût de la vie est aussi élevé aux Antilles qu’à La Réunion. Je pense notamment aux produits de première nécessité, parmi lesquels de nombreux produits alimentaires. Dans tous les territoires ultramarins ou presque, ces produits sont environ 40 % plus chers que dans l’Hexagone, alors même que l’on trouve, outre-mer, les territoires les plus pauvres de la République.
Cet amendement tend à préciser qu’une baisse de la fiscalité sur un produit entraîne obligatoirement, et pour la durée de l’accord, une baisse effective du prix pour le consommateur. Les observatoires des prix, des marges et des revenus seront garants de ce blocage des prix.