PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024
première lecture
[n° 2023-1250 (14 novembre 2023)]
Deuxième partie :
Article 9 (Simplification du schéma de financement du système de retraite)
P. 8503 (texte intégral du JO)P. 8508 (texte intégral du JO)