Séance du 14 novembre 2023

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au vote sur l’ensemble de ce projet de loi, dont le parcours chaotique et les débats erratiques auxquels il a donné lieu feront date, hélas !

Ce texte avait été examiné en février par la commission des lois, avant d’être retiré de l’ordre du jour au printemps, puis d’y être réinscrit en cette fin d’automne, dans la rédaction adoptée par la commission, en dépit des déclarations du Président de la République.

Nos discussions n’ont pas été à la hauteur du sujet. (M. Marc-Philippe Daubresse proteste.)

Toutes nos réflexions, toutes nos décisions, toutes nos lois devraient être fondées sur le constat que les flux migratoires sont croissants ; elles devraient être orientées vers la recherche des solutions indispensables pour intégrer les étrangers, qui continueront à arriver, quelles que soient les barrières administratives ou physiques que l’on peut ériger.

Or votre déni débouche sur un panel de mesures toutes plus pénalisantes et répressives les unes que les autres, dont le seul objet est de chercher à freiner l’arrivée, la régularisation et l’intégration des migrants dans notre pays. Quelle vision séparatiste de notre société !

M. Marc-Philippe Daubresse. Vous êtes orfèvre en la matière !

M. Guy Benarroche. Ce texte a fait les frais de la guerre fratricide à laquelle le Gouvernement et la majorité sénatoriale se sont livrés.

D’un côté, certains dans cet hémicycle ont choisi ce sujet pour se démarquer de la majorité présidentielle : ils se sont donc déplacés sur leur droite, sans complexe.

De l’autre, le Gouvernement, ne voulant pas paraître moins-disant sur la « fermeté » affichée, a émis de nombreux avis favorables, par exemple sur le rétablissement du délit de séjour irrégulier ou sur les restrictions au regroupement familial, y compris pour les conjoints de Français. Il a ainsi accepté maintes aggravations, alors que le texte initial était déjà exagérément sécuritaire.

Les deux camps revendiquent aujourd’hui une victoire politique sur le dos non seulement des migrants, mais aussi des valeurs rassembleuses de notre démocratie. Même les centristes du Sénat revendiquent une victoire sur l’article 3, renommé article 4 bis et vidé de toute sa substance. (Protestations sur les travées du groupe UC.)

L’instauration d’un droit à la régularisation de certains travailleurs sans-papiers n’aura pas lieu si le texte qui nous est présenté aujourd’hui est voté.

Oubliée, aussi, la possibilité de travail immédiat pour les demandeurs d’asile avec le rejet de l’article 4 ; pourtant, quel que soit le devenir ou la vocation à rester sur notre territoire, l’accès au travail, c’est le début de l’autonomisation et de l’intégration.

Mes chers collègues, vous ne pouvez pas accepter ces abandons cyniques.

Ce texte, initialement très déséquilibré, est devenu un infâme repoussoir. Dans toute la gestion de ce projet de loi, actuelle et future, la cohérence d’une vision réfléchie et constructive de l’intégration et de l’arrivée des étrangers en France a été sacrifiée à des jeux de rapports de force politique. La politisation outrancière de la question migratoire est un piège qui ne profite à personne, sauf à une certaine frange de notre spectre politique. Les quelques amendements identiques de la droite et de l’extrême droite votés ici nous le démontrent.

La société ne sort pas indemne d’une libération de la parole qui fait apparaître l’étranger comme un danger. La xénophobie est une haine de l’autre. Contre tous les racismes, toutes les discriminations, notre lutte doit être sans connivence, sans calculs, sans arrière-pensées. Tel ne fut pas le cas pendant nos travaux.

Peut-être un futur référendum présidentiel ménagera-t-il, comme la majorité de cet hémicycle l’a fait, les pauvres propriétaires anglais, désormais exemptés de visa, car il est difficile de solliciter un permis de séjour ou un visa, une procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques. Mais pourquoi eux seulement ? Il est insupportable de ne pas individualiser les parcours d’immigration et de faire des catégories de bons étrangers et de bons travailleurs !

Nous avons vu s’accumuler nombre de dispositions – enfin, plutôt des marqueurs électoralistes, revendiqués comme tels - basées sur l’idée que l’étranger était un danger ou une charge, dont il faudrait se protéger en évitant tout appel d’air. Pourtant, cela n’a jamais été observé, jamais corroboré ou jamais démontré par quelque étude chiffrée que ce soit.

Vous avez préféré le récit inlassable, la légende et la croyance, plutôt que l’analyse réaliste, les chiffres, l’humanité, la vie des gens.

M. Loïc Hervé. N’exagérez pas !

M. Guy Benarroche. Vous avez tout oublié, monsieur le président Buffet.

Notre pays ne peut pas mettre les gens dans des situations irrégulières au regard de la loi à cause de la complexité croissante du droit et de l’inflation législative. Notre pays ne doit pas participer à la précarisation des étrangers.

Or qu’a décidé la majorité de cet hémicycle, souvent avec le soutien du Gouvernement ? La suppression de l’AME !

M. Stéphane Ravier. Bravo !

M. Guy Benarroche. Déclarant au début être très attaché à l’AME, le Gouvernement l’a défendue en développant des arguments indiscutables, mais a abandonné sa défense en rase campagne face à ce TOC des Républicains. Cette suppression est une faute, de l’avis même du ministre de la santé.

Les Français soutiennent l’AME,…

M. Jacques Grosperrin. Non !

M. Guy Benarroche. … les professionnels soutiennent l’AME. Les études et retours d’expérience démontrent l’utilité d’une telle mesure.

M. Xavier Iacovelli. Ce n’est pas le Gouvernement qui l’a voulu !

M. Guy Benarroche. En dépit de ces constats, le rapporteur a insisté, s’appuyant sur des arguments d’une bassesse rare (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.), jouant de la précarité de certains de nos concitoyens et de leurs difficultés d’accès aux soins pour justifier une telle suppression.

Nous, écologistes, pensons que nos concitoyens sont sensibles à la fraternité, et qu’ils savent que dégrader les conditions de vie de quelques personnes fragiles ne contribuera pas à améliorer leur situation. Si vous voulez que les Français puissent mieux se soigner, il y a tant d’autres mesures à prendre.

Cette suppression des articles 3 et 4 a bien contribué à enterrer l’équilibre promis, quoique déjà très précaire, du texte initial. Cette promesse a vite été jetée aux oubliettes par le Gouvernement.

Le texte s’est construit dans une vision toujours plus restrictive, reposant sur plus d’automaticité pour les sanctions. En revanche, nous n’aurons aucune automaticité pour les régularisations. Non, le bon travailleur intégré devra rester à la merci de son employeur, soumis à l’arbitraire de l’analyse d’un préfet. Davantage d’automaticité pour la suppression de l’accompagnement, le retrait des APL, les expulsions de logements, les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, mais aucune pour les régularisations, le droit au travail des demandeurs d’asile, ou même la collégialité de l’étude des recours devant la Cour nationale du droit d’asile, avec le représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Et que dire de toutes les mesures dont vous n’avez pas souhaité discuter ? Les réfugiés climatiques ? Pas le sujet, alors que l’Australie a commencé à accorder l’asile pour les habitants de Tuvalu. (M. le ministre manifeste son étonnement.) Ce texte n’était pas le bon véhicule, nous avez-vous dit.

En revanche, vous vous êtes tous jetés sur la bête pour y ajouter le sujet de la nationalité, compliquant ou restreignant son accès, y compris pour ceux qui sont nés ici.

Ce texte témoigne d’une vision décomplexée, rabougrie, rétrécie de l’immigration, avec le rejet et l’ostracisation de certains étrangers et des migrants. Vous avez oublié leur participation à notre société, à notre développement, à notre histoire.

M. Bruno Sido. C’est terminé !

M. Guy Benarroche. Le bouc émissaire est revenu pour cliver, et ce texte y participe. C’est le signe d’une dérive : gardons-nous de l’accompagner par des lois !

Rejetant ce texte indigne, notre groupe votera contre avec force et conviction. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Huées sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de remercier tous les collaborateurs du Gouvernement et de votre Haute Assemblée.

Cette semaine de travail, très politique, s’est déroulée dans un climat d’écoute mutuelle et de respect des arguments de chacune et de chacun. J’espère avoir été à la hauteur des attentes du Sénat.

Mme Raymonde Poncet Monge. Non !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je remercie le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, ainsi que ses deux rapporteurs, Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère. Nous avons eu des désaccords, mais nous avons su mener un travail très important.

Enfin, j’adresse mes remerciements à l’ensemble des sénateurs. La presse et la télévision se sont fait l’écho de la discussion générale, mais il me semble que celle-ci n’a pas été annonciatrice de ce qui s’est joué ensuite. Je rappelle que le Gouvernement a émis des avis favorables sur des amendements issus de l’ensemble des travées de cet hémicycle, comme l’a relevé M. Brossat.

Je veux dire aux groupes de la gauche qu’ils n’ont rien à gagner à caricaturer ce texte, bien qu’ils y soient opposés. Au moins, M. Brossat a eu l’honnêteté de dire que certaines dispositions reprises amélioreront notre législation. (Exclamations amusées sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Monsieur le président, voilà un an, six mois, trois mois ou même quinze jours, peu de monde, y compris dans votre assemblée, aurait parié sur l’avenir du texte du Gouvernement. Il a certes été modifié dans un sens qui ne nous convient pas forcément, comme l’a relevé l’orateur du groupe RDPI, même si je me félicite qu’il contienne une mesure de régularisation. Tel était l’objectif que s’était fixé le Gouvernement, dans une assemblée qui compte moins de quarante sénateurs qui le soutiennent a priori. Je puis vous affirmer que je me rends à l’Assemblée nationale dans un esprit de compromis, ainsi que l’exige la majorité relative qui nous y soutient, et j’espère de tout mon cœur une commission mixte paritaire conclusive pour le bien, non pas du Gouvernement, de la Haute Assemblée ou de l’Assemblée nationale, mais des Français.

Fermeté contre les étrangers délinquants, meilleures conditions d’intégration, augmentation des moyens d’accueil, simplification des procédures : voilà ce qu’est désormais notre feuille de route.

À ceux qui, à gauche, promettent de tout faire lorsqu’ils seront en responsabilité, je rappelle que le Président de la République est le premier à proposer qu’il n’y ait plus de mineurs dans les centres de rétention administrative. Je n’en ai pas entendu un mot à la tribune, alors que la gauche, en soixante ans, n’a pas été capable d’imposer cette mesure progressiste. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste. – Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je rappelle également que, pour la première fois, un gouvernement oblige les employeurs à apprendre le français à leurs salariés pendant leur temps de travail. Aucun gouvernement socialiste ne l’a jamais proposé. (Mme Françoise Gatel et M. Loïc Hervé applaudissent.)

Je rappelle enfin que ce gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement de M. Brossat, adopté par la suite, et visant à proposer des cours de langue gratuits. Les socialistes ne l’ont jamais proposé quand ils étaient en responsabilité.

Madame de La Gontrie, vous me faites penser à cette phrase prononcée par Georges Clemenceau devant la Chambre des députés : « On reconnaît un discours de Jaurès au fait que tous les verbes sont au futur. » (Rires et applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. Merci, monsieur le ministre. Je tiens moi aussi à remercier les rapporteurs, les collaborateurs de la commission des lois, ainsi que l’ensemble de nos collègues qui ont été à la tâche.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Lors du scrutin n° 43 sur l’ensemble du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, MM. Olivier Jacquin et Victorin Lurel souhaitaient voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (projet n° 77, rapport n° 84, avis n° 80).

Dans la suite de l’examen des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre I^er de la deuxième partie, à l’article 9.

DEUXIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre II (suite)

Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale

Article 9

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d’affiliés à ce régime. » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime d’affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 et les régimes spéciaux dont il assure l’équilibre financier en application du 3° de l’article L. 134-3, forment un ensemble unique. Les transferts relatifs à cet ensemble sont à la charge ou au bénéfice du seul régime général. » ;

2° L’article L. 134-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’ensemble » sont remplacés par les mots : « le solde » ;

b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° À compter du premier exercice au terme duquel leurs fonds propres sont négatifs :

« a) Du régime mentionné à l’article L. 142-9 du code monétaire et financier ;

« b) Du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l’article L. 2101-2 du code des transports ;

« c) Du régime mentionné à l’article L. 2142-4-2 du même code ;

« d) Du régime prévu à l’article 1^er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;

« e) Du régime institué par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 portant modification de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1950 en ce qui concerne le statut du Conseil économique ;

« f) Du régime mentionné à l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

« g) Du régime mentionné à l’article 171 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946 ;

« h) Du régime institué à l’article 3 de l’ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes ;

« i) Des régimes des agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer ;

« j) Du régime des personnels de l’Office de radiodiffusion-télévision française. » ;

3° Après le 6° de l’article L. 241-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Une contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code dont le montant est fixé par une convention entre ces régimes et le régime général, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite. À défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, de la contribution due par les régimes de retraite complémentaire pour tenir compte des conséquences financières, pour chacun des organismes, de la fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3, un décret fixe le montant de la contribution due au titre de cet exercice. »

II. – Le IX de l’article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est abrogé.

III. – Après le premier alinéa de l’article L. 4163-21 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnels relevant du statut mentionné à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, pour les personnels relevant du statut particulier mentionné à l’article L. 2142-4-1 du code des transports et pour les agents titulaires de la Banque de France, ces dépenses sont couvertes par une contribution de leur employeur assise sur les revenus d’activité pris en compte dans l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

IV. – La loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifiée :

1° Le paragraphe 2 de l’article 1^er est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « sans aucune interruption » sont supprimés ;

b) Après le même troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Un décret fixe la liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1^er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime.

« En cas de rupture du contrat de travail après le 1^er septembre 2023, l’affiliation est maintenue :

« 1° Pour une durée d’un mois à compter de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ;

« 2° Pour une durée d’un an à compter de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur.

« Par dérogation aux 1° et 2°, l’affiliation est maintenue jusqu’à la reprise d’une activité entraînant une affiliation auprès d’un autre régime de sécurité sociale lorsque cette reprise d’activité intervient avant l’expiration des durées mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

« En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1^er septembre 2023, quelle qu’en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la suspension ou de la rupture du contrat. » ;

2° À la seconde phrase du 4° du paragraphe premier de l’article 3, les mots : « du 2° du III de l’article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « du 1° du II de l’article L. 136-1-2 ».

V. – La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 16 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « sans aucune interruption » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Un décret fixe la liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1^er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime.

« En cas de rupture du contrat de travail après le 1^er septembre 2023, l’affiliation est maintenue :

« 1° Pour une durée d’un mois à compter de la date de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ;

« 2° Pour une durée d’un an à compter de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur.

« Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l’affiliation est maintenue jusqu’à la reprise d’une activité entraînant une affiliation auprès d’un autre régime de sécurité sociale lorsque cette reprise d’activité intervient avant l’expiration des durées mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

« En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1^er septembre 2023, quelle qu’en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la suspension ou de la rupture du contrat. » ;

c) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est supprimée.

VI. – Le 3° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

Les IV et V entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. Ils sont applicables aux congés et aux suspensions et aux ruptures du contrat de travail intervenues avant cette date.

Les 1° et 2° du I et le II entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

La seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne peut s’appliquer pour la première fois qu’à la contribution due au titre de l’exercice 2025.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 807 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 901 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1212 est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Lurel, Mérillou, Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 807 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. La réforme des retraites a entériné la fermeture des régimes spéciaux. L’article 9 poursuit la bascule vers le régime général, inscrivant dans ce texte des dispositions transitoires.

Plutôt que de renforcer notre système de retraite en travaillant sur les conditions de travail ou la pénibilité, le Gouvernement a choisi la stratégie du nivellement par le bas en fermant les régimes spéciaux, dont les niveaux de protection et d’indemnisation tenaient compte de la pénibilité, des contraintes spécifiques de la branche visée, et étaient donc plus favorables que le régime général. La crise du travail en France semble être une réalité que le Gouvernement ne souhaite pas prendre en compte.

Pourtant, en 2019, selon l’Enquête européenne sur les conditions de travail, 37 % des actifs occupés en France déclaraient que leur travail était « insoutenable ».

L’intensification du travail s’étend à toutes les catégories socioprofessionnelles. Ainsi, selon Opinion Way, en 2022, 34 % des salariés étaient en état d’épuisement professionnel, 14 % en état d’épuisement sévère et 41 % en détresse psychologique. Par ailleurs, la France est toujours championne d’Europe des accidents du travail.

Face à cette intensification du travail et à la spécificité de la pénibilité dans certaines branches, les régimes spéciaux constituaient une protection pour les salariés. Cet article confirme en quelque sorte leur disparition, en proposant d’ailleurs des modes de financement discutables, puisqu’il prévoit une ponction des réserves de l’Agirc-Arrco, ce que refusent les partenaires sociaux.

En conséquence, le groupe écologiste propose de supprimer l’article 9.