Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 901.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet article vise à assurer l’équilibrage des régimes spéciaux fermés par l’utilisation du 49.3, contre l’avis unanime des Français. Ces fermetures créent des déficits, puisque le nombre de cotisants sera moindre et que les pensions devront continuer à être versées.
Pour combler ce manque de ressources, le Gouvernement a annoncé son intention de ponctionner 3 milliards d’euros dans les caisses de l’Agirc-Arrco, avant finalement d’annoncer la semaine dernière qu’il ne le ferait pas devant la levée de boucliers qui avait suivi cette annonce.
Il semble utile de rappeler que les ressources de l’Agirc-Arrco sont constituées des cotisations des salariés du secteur privé afin de financer leur retraite complémentaire. Si vous changiez de nouveau d’avis, monsieur le ministre, une ponction de ces excédents constituerait un détournement et une attaque supplémentaires de la gestion paritaire.
Quoi qu’il en soit, l’article 9 prévoit la contribution de l’Agirc-Arrco, dans une convention approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite. Cela revient à méconnaître la contribution de fait de ce régime à l’équilibre global du système. Cette décision est une intrusion sans précédent dans la gestion paritaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1212.
Mme Monique Lubin. Les nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux fermés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ouvrent la possibilité d’un désengagement progressif de l’État dans son rôle d’équilibreur en dernier ressort desdits régimes.
Le présent article doit permettre le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général à compter du 1er janvier 2025. Plus précisément, ce dernier maintient la clause du grand-père et prévoit de faire peser le financement des avantages de retraite versés aux bénéficiaires de ladite clause sur les réserves ayant été constituées par les caisses de retraite complémentaire des salariés du privé depuis de nombreuses années.
Dans le même temps, les partenaires sociaux ont refusé, au début d’octobre, de reverser une partie des excédents des retraites complémentaires au régime général en adoptant une revalorisation de 4,9 % à compter du 1er novembre 2023 des pensions complémentaires des ex-salariés du privé.
L’Agirc-Arrco est un système de solidarité professionnelle, qui, au prix des efforts de ses bénéficiaires, parvient à dégager des excédents. La suppression du malus et la décision de la revalorisation constituent l’aboutissement de la politique volontariste consentie par les affiliés de l’Agirc-Arrco pour la constitution de ces réserves.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 4 octobre 2023 mentionne à son article 9 la mise en place au premier semestre de 2024 d’un groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco. Cette disposition prévoit non pas l’obligation d’une contribution, mais la prise en compte de la question de la solidarité financière, dans le cadre du paritarisme, s’agissant des excédents permis par une bonne gestion des partenaires sociaux.
On nous dit que la ponction du Gouvernement n’est plus d’actualité. J’ai rencontré des représentants de l’Agirc-Arrco, voilà deux semaines, qui me l’ont confirmé, sauf si un accord était trouvé avant le 12 novembre, soit avant-hier. Aucun accord n’a été trouvé, mais il semblerait que le Gouvernement n’ait pas renoncé pour autant à puiser dans les caisses de cet organisme. Nous attendons des explications.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Ces amendements visent à supprimer l’article 9, qui instaure un nouveau schéma de financement pour les régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants, en les adossant financièrement au régime général. En contrepartie, celui-ci percevrait une contribution de l’Agirc-Arrco correspondant aux cotisations perçues au titre de ces nouvelles affiliations liées à la fermeture des régimes spéciaux au 1er septembre 2023, ainsi qu’une clé de TVA correspondant aux sommes aujourd’hui versées par l’État pour équilibrer les régimes spéciaux déficitaires à travers la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Ce dispositif n’est pas d’une particulière simplicité, j’en conviens. Je tiens d’ailleurs à souligner que la plupart des caisses concernées ont vivement regretté l’absence totale de concertation en vue de l’élaboration de cette réforme. Du reste, celle-ci présente le risque d’un désengagement progressif de l’État de la compensation au régime général des charges liées à l’adossement, et, à tout le moins, d’une perte de visibilité du contribuable sur la part du financement des régimes spéciaux qu’il assume.
Malgré ces réserves, les directions des caisses des régimes qui doivent être adossés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) m’ont pour la plupart indiqué que la mise en œuvre d’un mécanisme conventionnel visant à prévoir, pour chaque régime, le versement par la Cnav et l’Agirc-Arrco d’une compensation des cotisations supplémentaires qu’ils perçoivent du fait de la fermeture des régimes spéciaux serait relativement lourde. Vous l’aurez compris, les caisses sont plutôt d’accord avec cet article 9.
Je propose donc de le conserver, moyennant certaines précisions visant à assurer la clarté du dispositif et la compensation intégrale de son coût pour le régime général. Nous aurons l’occasion, d’ici à son entrée en vigueur, en 2025, de travailler avec les parties prenantes de façon à assurer la réussite de l’adossement.
Concernant l’Agirc-Arrco, le versement à la Cnav d’une contribution liée aux gains qu’elle tire de l’affiliation des nouveaux agents des entreprises et institutions relevant des régimes fermés est tout à fait légitime. Ces deux organismes versent d’ailleurs déjà une telle compensation au régime de la SNCF depuis sa fermeture, en 2020.
En revanche, il n’est pas acceptable d’imposer à l’Agirc-Arrco le reversement d’une partie de ses excédents au prétexte de faire contribuer le régime à la solidarité financière au sein du système de retraite. La commission vous proposera à ce sujet un amendement permettant de garantir aux partenaires sociaux leur liberté de gestion.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Mesdames les sénatrices, je vais préciser la portée de cet article, et, partant, les conséquences de sa suppression.
Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre, notamment de la part de Mme Lubin, d’une ponction sur l’Agirc-Arrco.
M. François Bonhomme. Rétropédalage !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit de tirer toutes les conséquences de la fermeture des régimes spéciaux.
De manière très concrète, cet article permet la poursuite du financement des pensions des personnes affiliées aux régimes spéciaux. Je le rappelle, bien qu’ils n’accueillent plus de nouveaux cotisants, ils continuent à verser des pensions. En revanche, le régime général et l’Agirc-Arrco perçoivent, eux, des cotisations. Pour assurer la continuité des pensions, nous prévoyons donc la contribution de la Cnav et de l’Agirc-Arrco, qui perçoivent des ressources supplémentaires. En aucune façon, j’y insiste, il ne s’agit de ponctionner ce dernier régime pour financer les retraites des régimes spéciaux.
Je rappelle par ailleurs, après Mme la rapporteure, que c’est exactement le dispositif qui a été mis en place au moment de l’extinction du régime spécial de la SNCF, la convention passée avec l’Agirc-Arrco n’ayant à l’époque pas soulevé de difficultés particulières.
En outre, vos amendements, s’ils étaient adoptés, auraient une autre conséquence annexe, qui serait d’empêcher le maintien de l’affiliation des salariés des industries électriques et gazières (IEG) dans leur régime spécial pour un autre volet, qui est celui non pas de la retraite, mais de la santé.
Je le redis avec la plus grande clarté : l’article 9 n’a rien à voir avec une ponction éventuelle sur l’Agirc-Arrco ; c’est tout simplement la reproduction d’un dispositif que nous avons déjà mis en place par un mode conventionnel, et qui permet de garantir la poursuite du versement des pensions des personnes affiliées à un régime spécial.
Je ne pense pas que votre intention, cet après-midi, soit de les empêcher de voir demain leur pension correctement liquidée.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur vos amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, vos propos ne nous rassurent pas. Finalement, il y a toujours cette épée de Damoclès au-dessus des comptes de l’Agirc-Arrco, avec un risque de ponction.
Pourquoi voulons-nous supprimer cet article, madame la rapporteure ? Car, même si le Gouvernement renonce à son projet initial de ponction, en l’état, l’article 9 permet d’assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général tout en finançant la clause du grand-père. Or le régime général n’a pas, selon nous, à se substituer à l’État dans le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimes fermés par la réforme des retraites, adoptée dans les conditions que l’on sait en avril dernier.
Enfin, l’article prévoit la fixation du montant de ladite contribution par simple décret ministériel, passé le délai du 30 juin. Nous refusons une telle logique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, je comprends parfaitement le mécanisme : les régimes spéciaux étant fermés, il faut bien évidemment que quelqu’un paie les retraites, et ainsi de suite.
Cependant, au-delà de cet aspect, vous ne pouvez pas nier que vous avez émis la ferme intention d’opérer une ponction dans les caisses de l’Agirc-Arrco pour financer le régime des retraites dans sa globalité. Les gestionnaires de cet organisme ne sont pas irresponsables, et ils ne nous auraient pas alertés pour rien.
Cette alerte est-elle complètement levée ?
Même si, au bout du compte, ces ponctions effectuées sur les caisses de l’Agirc-Arrco ne servent pas à financer immédiatement la fin des régimes spéciaux, il n’empêche que se pose, à travers elles, la question de l’équilibre général, à terme, de notre système de retraite ; on peut se dire que, si vous ponctionnez l’Agirc-Arrco, c’est bien pour essayer d’équilibrer, à un moment donné, celui-ci. Cela paraît tout de même assez évident !
Je veux donc vous poser une question simple, monsieur le ministre : avez-vous, oui ou non, renoncé définitivement à demander, de manière autoritaire et obligatoire, à l’Agirc-Arrco de puiser dans ses fonds pour venir alimenter…
M. François Bonhomme. Le braquage !
Mme Monique Lubin. … notre système de retraite ? Oui ou non, cela va-t-il arriver ?
Pour ce qui est du reste du débat, nous savons bien qu’un tel mécanisme est nécessaire dès lors que l’on supprime les régimes spéciaux. Simplement, monsieur le ministre, demander la suppression de cet article 9 est aussi une façon pour nous d’exprimer certains désaccords et de vous poser quelques questions.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, il est en fait question de deux articles 9 dans ce débat relatif à l’Agirc-Arrco : le présent article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et l’article 9 de l’ANI.
Le premier est complètement disjoint des débats entre le Gouvernement et les partenaires sociaux ; j’y reviendrai plus en détail, car je ne veux pas éluder votre question. En tout cas, cet article n’a rien à voir avec les débats qui ont pu agiter les uns et les autres, ces dernières semaines, sur la nature de la possible contribution de l’Agirc-Arrco aux mesures de solidarité envisagées, au vu des excédents que connaît ce régime à la suite de la réforme des retraites.
Comme vous l’avez vous-même reconnu dans votre intervention, madame la sénatrice, le présent article 9 vise simplement à permettre la poursuite du versement des pensions aux personnes qui relèvent des régimes spéciaux en extinction. (Mme Monique Lubin acquiesce.) Supprimer cet article, ce serait empêcher le versement de ces pensions.
Il est tout à fait normal que l’Agirc-Arrco et le régime général, ayant de nouveaux cotisants, encaissent des ressources supplémentaires. À ce propos, je regrette quelque peu que vous ayez employé dans votre intervention le terme de « ponction » : non, madame la sénatrice, il ne s’agit pas d’une ponction ! Dès lors que l’Agirc-Arrco et le régime général encaissent de nouvelles cotisations, il est tout à fait normal que celles-ci servent à payer des pensions, c’est un mécanisme de solidarité.
Voilà l’objet de cet article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur ce point, je pense que nous pouvons tous convenir, comme on l’avait fait au sujet de la SNCF, de la nécessité d’assurer un financement pérenne des pensions des bénéficiaires des régimes spéciaux.
J’en viens au second article 9 dont il peut être question ici, à savoir celui de l’ANI. Les partenaires sociaux ont décidé de négocier entre eux la contribution de l’Agirc-Arrco à diverses mesures de solidarité, telles que le minimum contributif, dans le cadre conventionnel qu’ils ont choisi ensemble. Je vous rappelle que le Medef a indiqué, il y a une dizaine de jours, qu’il était d’accord pour discuter avec les autres signataires de l’ANI pour définir dans quelle mesure il pourrait participer à ce processus. Telle était bien la demande du Gouvernement, depuis le premier jour : nous avions affirmé que nous souhaitions une contribution de ce régime, mais aussi que nous préférions que cette contribution soit déterminée par le dialogue social.
C’est justement ce que les partenaires sociaux ont prévu, en inscrivant eux-mêmes dans l’ANI, à son article 9, qu’ils délibéreraient sur ce sujet afin de trouver un accord entre eux. (Mme Monique Lubin le conteste.)
Non, madame la sénatrice, ils l’ont bien inscrit dans l’ANI ! Alors, de grâce, ne confondons pas les deux articles 9 : celui-ci vise à garantir le paiement des pensions des personnes affiliées aux régimes spéciaux en extinction ; il n’a donc rien à voir avec l’article 9 de l’ANI.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux dire à nos collègues que nous comprenons tout à fait qu’ils aient déposé des amendements de suppression de cet article ; comme vous l’avez dit vous-mêmes, leur examen offre une occasion à la fois de porter un message politique et de poser des questions à M. le ministre.
Et j’entends celui-ci nous expliquer qu’à aucun moment le Gouvernement n’a eu la volonté de venir ponctionner les caisses de l’Agirc-Arrco… (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Si, évidemment !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J’entends le ton que vous prenez aujourd’hui, monsieur le ministre, mais, il faut le dire de manière réaliste, s’il y a bien aujourd’hui un recul de votre part, c’est clairement parce qu’il y a un risque de censure, parce que les partenaires sociaux sont montés au créneau et parce que, au Parlement, nous vous avons indiqué par anticipation que nous serions formellement opposés à une telle approche.
Dès lors, afin de rassurer tout le monde, mais aussi, monsieur le ministre, d’éviter la tentation d’un retour à cette idée, Mme la rapporteure a déposé sur cet article des amendements dont l’objet est de boucler définitivement ce sujet en bloquant par avance toute tentative gouvernementale de procéder à un tel prélèvement plutôt que de recourir à la nécessaire négociation avec les partenaires sociaux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. En effet, comme il vient d’être dit, ces amendements constituent avant tout un message politique, destiné à rappeler notre opposition à la suppression des régimes spéciaux.
Sans vouloir trop anticiper sur le débat que nous allons avoir sur l’Agirc-Arrco, je veux pointer une erreur dans votre dernière intervention, monsieur le ministre : non, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui sont convenus, en fin de compte, d’en discuter ; injonction leur en a été faite ! S’ils refusaient, le Gouvernement aurait fait ce qu’il avait prévu, ce qui avait suscité une réaction unanime des partenaires sociaux gérant l’Agirc-Arrco, organisations syndicales comme patronales. (Mme Émilienne Poumirol renchérit.)
Comme Monique Lubin l’a rappelé, le ministère leur a donné un délai – jusqu’à avant-hier – pour se mettre d’accord sur une contribution de ce régime. On pourrait appeler cela une injonction de contribution volontaire ! Autrement, le Gouvernement appliquerait ce qu’il avait prévu à l’origine, de façon arbitraire et unilatérale. C’est une situation assez similaire à celle des lettres de cadrage : on invite les partenaires sociaux à se rassembler, à négocier, enfin à trouver un compromis, mais sans jamais dévier de la lettre de cadrage, où figure, pour les trois quarts, le résultat attendu par le Gouvernement.
Alors, monsieur le ministre, à défaut d’être d’accord, soyons honnêtes !
M. François Bonhomme. Sortez les rames !
Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. J’entends exprimer, sur bien des travées de cet hémicycle, des arguments qui me semblent un peu contradictoires.
De quoi est-il question exactement ? La réforme des retraites adoptée cette année – certains ont voté pour, d’autres contre – a permis de dégager des excédents exceptionnels pour les caisses de retraite complémentaire du régime de l’Agirc-Arrco. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement mène des négociations pour récupérer cet excédent. Cet objectif n’a jamais été caché. En effet, cet excédent n’aurait jamais existé si la réforme des retraites n’était pas entrée en vigueur.
Il ne s’agit donc pas de « piquer » de l’argent dans la caisse, mes chers collègues de gauche, mais, au contraire, de flécher cet excédent, conséquence de la réforme, vers des mesures de justice sociale, comme l’augmentation de la pension minimale des retraités ou encore une meilleure prise en compte de la pénibilité. Comment pouvez-vous, aujourd’hui, vous opposer à une mesure qui, loin de « piquer » de l’argent à qui que ce soit, permettrait d’améliorer le sort des plus faibles ? (Mme Raymonde Poncet Monge s’esclaffe.)
Je me tourne à présent vers vous, chers collègues membres de la majorité sénatoriale : vous qui d’ordinaire êtes pourtant si prompts à parler de responsabilité et de rigueur financière, vous entendez décider, par voie d’amendement, de supprimer cette possibilité. Je ne comprends pas comment vous pouvez vous y opposer alors que vous nous demandez de faire des économies et de mieux répartir l’argent ; cela me paraît assez incohérent.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 807 rectifié, 901 et 1212.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 102 |
| Contre | 241 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 223, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
prévu à l’article 1er de
par les mots :
institué par
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 224, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Du régime des régies ferroviaires d’outre-mer ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, en intégrant le régime des régies ferroviaires d’outre-mer à la liste des régimes spéciaux fermés qui seront désormais adossés au régime général.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 649 rectifié bis est présenté par MM. Mérillou, Bourgi et M. Weber, Mme Conway-Mouret, M. Jeansannetas et Mme Féret.
L’amendement n° 808 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 885 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mme Narassiguin et M. Cozic.
L’amendement n° 902 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 990 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° 1119 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Pla et P. Joly et Mme Monier.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié bis.
M. Serge Mérillou. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 du présent article.
Cette fameuse réforme des retraites, les Français s’y sont opposés, mais vous l’avez tout de même faite. Elle a été adoptée dans les conditions que l’on connaît, et ses conséquences se font aujourd’hui ressentir dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont vos choix – ce n’étaient pas les miens, mais je respecte le fait majoritaire – qui s’imposent quant à la gestion de l’Agirc-Arrco.
Vous avez fait ces choix, monsieur le ministre, mais vous n’en assumez pas les conséquences. Face aux déséquilibres que va susciter cette réforme, le Gouvernement souhaite en effet inscrire dans la loi une contribution durable de l’Agirc-Arrco, sous le contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget. L’alinéa 21 du présent article prévoit que le montant de cette contribution sera fixé par décret si les partenaires sociaux n’aboutissent pas à une convention avec la Cnav avant le 30 juin prochain.
Cette disposition représente une remise en cause totale de la gestion paritaire de l’Agirc-Arrco, ce qui va à l’encontre de la liberté des partenaires sociaux. Avec cette mesure, le Gouvernement cherche à financer les effets d’une réforme qui n’avait pas lieu d’être ; il s’octroie la possibilité de mettre les partenaires sociaux sous pression ; enfin, il les empêchera d’utiliser ces excédents pour revaloriser les retraites complémentaires : comme souvent, les Français en pâtiront.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 808 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 9 ouvre la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner – je dis bien ponctionner – les excédents de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite.
Le Gouvernement a justifié cette ponction en arguant qu’une telle solidarité entre les régimes permettrait de diminuer les déficits et de présenter un budget en cohérence avec les objectifs budgétaires de réduction du déficit qui découlent du programme de stabilité et du semestre européen. Pourtant, les comptes consolidés envoyés à l’Union européenne comptabilisent déjà les réserves de l’Agirc-Arrco. C’est donc un faux argument.
Par ailleurs, la bonne gestion de l’Agirc-Arrco, qui a tant de fois été soulignée par le Gouvernement, résulte d’un mode de calcul qui comprenait un malus pour les départs à la retraite avant 63 ans. Or, avec la réforme des retraites, cette mesure d’âge tombe et les déficits qui avaient justifié l’instauration de ce malus à partir de 2015 ne sont plus à l’ordre du jour. L’Agirc-Arrco n’a donc plus de raison de maintenir cette mesure d’austérité justifiée par le déficit. L’ambition exprimée par le Gouvernement de ponctionner une partie des excédents générés, toutes choses égales par ailleurs, par la réforme découle donc, en fait, de sa volonté de contraindre ce régime à maintenir un malus devenu sans objet du fait de la même réforme.
Notre collègue François Patriat a un raisonnement à court terme, comme le Gouvernement. Ce n’est pas celui de l’Agirc-Arrco, qui souhaite garantir l’équivalent de six mois de paiement des retraites complémentaires sur quinze ans glissants.
Je rappelle aussi que le recul de l’âge de départ à la retraite va forcément entraîner une augmentation du montant des retraites complémentaires, de 3 % pour les retraites de base. Dès lors, monsieur le ministre, si vous appliquez cette revalorisation sur quinze ans, l’excédent dont vous prétendez l’existence disparaît. On ne doit pas raisonner à court terme ! Vous auriez dû adopter une vue plus large et cesser de ponctionner le Fonds de réserve pour les retraites, qui nous aurait permis, à moyen terme, de faire face à la bosse démographique.