PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2016-1691 (4, 5, 6, 7 et 8 juillet 2016)]
Discussion générale - commune avec celle du relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte:
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Article 1er (Création de l'Agence de prévention de la corruption)
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Article 2 (Direction de l'Agence de prévention de la corruption par un magistrat judiciaire hors hiérarchie)
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Article 3 (Missions de l'Agence de prévention de la corruption)
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Article 4 (Droit de communication des agents habilités de l'Agence de prévention de la corruption)
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Article 5 (art. 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art. 40-6 du code de procédure pénale et art. L. 561-29 du code monétaire et financier - Suppression du service central de prévention de la corruption)
. (texte intégral du JO)Article 6 A (Définition du lanceur d'alerte)
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Article 6 B (art. 122-9 [nouveau] du code pénal - Irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte)
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Article additionnel après l'article 6 B
. (texte intégral du JO)Article 6 C (Procédure de signalement des alertes éthiques)
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Article 6 D (Confidentialité des données d'une alerte éthique)
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Article 6 E (art. L. 1132-3-3 du code du travail - Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte)
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Article additionnel après l’article 6 FA
. (texte intégral du JO)Article 6 FB (supprimé) (Possibilité de saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés)
. (texte intégral du JO)Article 6 F (supprimé) (Financement de l'avance des frais de procédure et de la réparation des dommages moraux et financiers)
. (texte intégral du JO)Article 6 G (art. L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la sécurité publique et art. 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte)
. (texte intégral du JO)Article 6 (suppression maintenue) (Financement de la protection juridique des lanceurs d'alerte)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4 [nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption, sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption)
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Article additionnel après l'article 8
. (texte intégral du JO)Article 8 bis (supprimé) (Demandes de contrôle de l'Agence de prévention de la corruption)
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 131-37, 131-39-2 [nouveau], 433-26 [nouveau], 434-43, 434-43-1 [nouveau], 434-48 [nouveau], 435-15 et 445-4 du code pénal et art. 705 et 764-44 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'une peine complémentaire de mise en conformité pour les sociétés ayant commis un délit de corruption, prononcée par le juge pénal et exécutée sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code pénal - Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité)
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Articles additionnels après l’article 11
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Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption)
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Article 12 ter (art. 704 et 705-4 du code de procédure pénale - Extension de la compétence exclusive du parquet national financier)
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Article additionnel après l'article 12 ter
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions)
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Articles additionnels après l'article 13 bis
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Article 14 (supprimé) (art. 11 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Règles déontologiques applicables aux membres et agents des autorités administratives ou publiques indépendantes : obligations déclaratives, justification des mesures prises pour la gestion des instruments financiers, contrôle des reconversions professionnelles)
. (texte intégral du JO)Article 14 bis B (supprimé) (art. 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Contrôle par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de de la compatibilité de l'exercice d'une activité professionnelle par un ancien membre d'une autorité administrative ou publique indépendante)
. (texte intégral du JO)Article 14 bis C (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Publicité des avis de la commission de déontologie de la fonction publique sur la compatibilité de l'exercice d'une activité professionnelle privée par un ancien fonctionnaire)
. (texte intégral du JO)Article 15 (Habilitation en vue de moderniser et simplifier certaines règles de la domanialité publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 15 quater (Texte non modifié par la commission) (Nouvelles compétences de la société Tunnel Euralpin pour la réalisation de la ligne ferroviaire Lyon-Turin - Relations entre l'État et cette société)
. (texte intégral du JO)Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-14-1 du code monétaire et financier - Extension du champ de la procédure de composition administrative devant l'Autorité des marchés financiers)
. (texte intégral du JO)Article 16 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de créer un code de la commande publique)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 16 (précédemment réservé)
. (texte intégral du JO)Article 16 bis (précédemment réservé) (art. L. 14-14-2 et L. 14-14-3 du code général des collectivités territoriales et art. 32, 34, 35 , 48, 52, 69, 74 et 87 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)
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Article 16 quater A (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 122-12, L. 122-13, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-19, L. 122-20, L. 122-26, L. 122-33 [nouveau] du code de la voirie routière et art. L. 1264-7 du code des transports - Adaptation des règles de la commande publique applicables aux concessionnaires d'autoroutes et compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 40 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 du code de commerce - Diverses simplifications du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
. (texte intégral du JO)Article 41 (priorité) (art. L. 141-1, L. 141-2, L. 141-21, L. 144-3 à L. 144-5, L. 144-8, L. 642-14, L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 du code de commerce - Allègement des formalités d'apport d'un fonds de commerce à une société détenue en totalité par le vendeur du fonds)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 quater A (priorité) (supprimé) (Rapport sur les contrats de vente de produits agricoles périssables soumis à de fortes fluctuations de prix)
Article 41 bis (priorité) (nouveau) (art. 1592, 1844, 1844-4, 1844-5, 1844-6, 1846, 1865 du code civil - Diverses mesures de simplification et de clarification du droit général des sociétés et du régime des sociétés civiles)
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Article 42 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223-9 et L. 227-1 du code de commerce - Dispense de recours à un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature dans certains cas, concernant la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée)
. (texte intégral du JO)Article 42 bis (priorité) (nouveau) (art. L. 223-24, L. 223-27, L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés à responsabilité limitée)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 45 (priorité) (Habilitation en vue de simplifier et de rationaliser les obligations d'information et de publication des sociétés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 45 quater (priorité) (art. 5 et 53 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, art. L. 820-3, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-5, L. 821-12-2, L. 822-1-3, L. 822-1-5, L. 822-1-6, L. 822-11, L. 822-11-2, L. 822-15, L. 823-1, L. 823-2, L. 823-3-1, L. 823-12-1, L. 823-15, L. 823-16, L. 824-7, L. 824-9, L. 824-13 et L. 824-15 du code de commerce, art. L. 931-13 du code de la sécurité sociale et art. L. 612-45 du code monétaire et financier - Ratification, avec modifications, de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 46 (priorité) (Habilitation en vue de simplifier diverses procédures et formalités dans les sociétés commerciales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 46 bis (priorité) (art. L. 225-19, L. 225-35, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-60, L. 225-68, L. 225-70, L. 225-82, L. 225-88, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-100-3, L. 225-101, L. 225-102-1, L. 225-102-4 [nouveau], L. 225-103, L. 225-107, L. 225-108, L. 225-114, L. 225-121, L. 225-129-6, L. 225-149, L. 225-149-3, L. 225-150, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 225-214, L. 225-235, L. 232-23 et L. 238-1 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés anonymes)
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Article 46 quater (priorité) (art. L. 228-11, L. 228-15, L. 232-20, L. 236-3, L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-16 et L. 236-22 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification concernant les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions et les dispositions communes aux diverses sociétés commerciales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 47 (priorité) (art. L. 144-7, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11 et L. 225-124 du code de commerce, art. 787 B et 1684 du code général des impôts et art. L. 512-17 du code de l'environnement - Simplification de certaines formalités de la vie des sociétés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 47 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-1, L. 611-2, L. 612-1 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle - Extension des missions de l'Institut national de la propriété industrielle à l'accompagnement des entreprises et amélioration de la protection accordée dans le cadre du certificat d'utilité et dès le dépôt d'une demande de brevet)
. (texte intégral du JO)Article 48 (priorité) (supprimé) (art. L. 651-2 du code de commerce - Exonération de la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant ayant commis par négligence une faute de gestion ayant causé la liquidation judiciaire de la société)
. (texte intégral du JO)Article 48 bis (priorité) (supprimé) (art. 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - Autorisation temporaire de poursuite d'activité pour les laboratoires de biologie médicale ayant déposé une demande d'accréditation mais non encore accrédités)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 287 et 1695 du code général des impôts - Régime de la déclaration à l'importation de la taxe sur la valeur ajoutée)
. (texte intégral du JO)Article 24 (supprimé) (art. L. 111-1-1 à L. 111-1-3 [nouveaux] du code des procédures civiles d'exécution - Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger)
. (texte intégral du JO)Articles 24 bis (supprimé) (Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger contre les « fonds vautour »)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 B (nouveau) (art. L. 112-6 du code monétaire et financier - Encadrement du paiement en espèces pour le versement d'un cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 26 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 27
. (texte intégral du JO)Article 33 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les régimes de retraite supplémentaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 54 bis C
Article 54 bis (art. L. 225-37-2 [nouveau], L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-81, L. 225-82-2 [nouveau], L. 225-100 et L. 225-102-1-1 [nouveau] du code de commerce - Modalités d'approbation, par les actionnaires, des rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes cotées)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 55 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer - Participation au sein des sociétés publiques créées pour l'équipement et le développement de l'outre-mer)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 56 (Texte non modifié par la commission) (Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions non codifiées de la loi)
. (texte intégral du JO)Article 57 (Texte non modifié par la commission) (Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi)
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