PROJET DE LOI D'URGENCE POUR MAYOTTE
première lecture
[n° 2025-176 (3 et 4 février 2025)]
Article 1er (Habilitation et création d'un établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte)
P. 1883 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 bis (Encadrement de la vente de tôles aux particuliers jusqu'au 31 décembre 2025)
P. 1903 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 169 (Reconstruction des bâtiments et installations agricoles mahorais détruits par le cyclone Chido - Avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF - Levée temporaire)
P. 1921 et suivantes (texte intégral du JO)Article 12 (Dérogation au principe d'allotissement des marchés publics)
P. 1932 et suivantes (texte intégral du JO)Article 13 bis AA (nouveau) (Favorisation des petites entreprises locales dans l'attribution des marchés publics conclus pour assurer la reconstruction de Mayotte)
Article 15 (Versement de subventions et de financements par les collectivités territoriales et leurs groupements)
Article additionnel avant l'article 17 - Amendement n° 101 rectifié bis (Demande d'un rapport au Gouvernement concernant le bilan exhaustif de la catastrophe)
Article 18 (Suspension du recouvrement des cotisations sociales)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 28 (Accès à l'eau et aux produits de première nécessité à Mayotte, y compris dans les lieux et quartiers de vie informels - Garantie)
Article 21 (Maintien des droits à prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte)
Article 27 (supprimé) (Rapport au Parlement sur la convergence sociale)