PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023
n° 2022-1616 (dossier législatif)
Article 25 (Encadrement de l'intérim médical et paramédical en établissement de santé)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1140 rectifié (Réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) - Report de l'entrée en vigueur)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 65 (Établissements de santé - Garantie de financement)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 866 rectifié (Plan d'urgence pour la psychiatrie - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1064 rectifié (État de l'Établissement français du sang (EFS) - Rapport au Parlement)
Article 25 quinquies (nouveau) (Report au 30 avril 2023 de la date limite de passage en commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue))
Article 30 (Garantir l'accès aux médicaments et l'efficience de leur prise en charge)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 912 rectifié (Comité économique des produits de santé (CEPS)- Informations transmises par les entreprises pharmaceutiques)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 919 (Comité économique des produits de santé (CEPS) - Rapport au Parlement)
Article 32 (Renforcement de la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux)
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