PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'INNOVATION EN SANTÉ (dossier législatif)
Article 3 (Agrément des comités de protection des personnes)
Article 6 (Modalités d'examen des projets de recherche non interventionnelle)
Article 9 (Création d'un statut pour les comités d'éthique chargés d'évaluer les projets de recherche en santé sans finalité biologique ou médicale)
Article 10 (Simplification des modalités de versement des indemnités attribuées aux rapporteurs experts et aux membres des comités de protection des personnes)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 36 (Structures hospitalières - Produits de thérapies génique ou cellulaire)
Article 14 (Création d'un forfait de caractérisation d'un cancer)
Article 16 (Assise du prix du médicament sur la valeur thérapeutique relative)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 1 rectifié ter (Nouvelle autorisation temporaire d'utilisation (ATU) : utilisation testimoniale éclairée et surveillée (UTES) du médicament)
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