PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE
première lecture
[6 février 2024]
Article 1er bis (Qualité pour agir)
P. 682 (texte intégral du JO)Article 1er quinquies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)
Article 1er sexies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)
Article 1er septies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)
Article 1er nonies (Procédure individuelle de réparation des préjudices)
Article 1er quaterdecies (Médiation)
Article 1er quindecies (Texte non modifié par la commission) (Homologation par le juge des accords de médiation)
Article 1er sexdecies (Registre national des actions de groupe)
Article 2 (Spécialisation des tribunaux judiciaires pour connaître des actions de groupe)
Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 34 (Coordination de l'action de groupe en matière d'environnement avec la procédure de réparation du préjudice écologique)
Article 2 quinquies A (supprimé) (Droit à un conseil pour le demandeur)
Article 2 sexies (Texte non modifié par la commission) (Droit de substitution en cas de défaillance du demandeur)
Article additionnel après l'article 2 nonies - Amendement n° 36 (Exonération du demandeur au paiement des dépens et des autres frais non compris dans ces derniers au titre de l'article 700 du code de procédure civile)
Article 2 undecies (supprimé) (Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels)
Article 2 duodecies (Entités qualifiées pour exercer une action de groupe transfrontière)
Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe)