PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-882 (13, 14 et 16 juin 2005)]
Discussion générale:
Pertinence de ce projet de loi. Succès de la loi sur l'initiative économique. Propositions de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les volets relatifs à l'apprentissage, à l'accompagnement des créateurs d'entreprise. Volonté de réhabiliter la culture du risque entrepreunarial. Mesures de simplification. Statut des conjoints collaborateurs. Amendements proposés par la commission. Lutte contre le travail illégal. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 953-5 [nouveau] du code du travail - Extension du champ de la formation professionnelle continue)
Son amendement n° 204 : ouverture aux créateurs et repreneurs d'entreprises libérales du droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 961-10 du code du travail - Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales)
Son amendement n° 205 : modalités de financement des mesures d'accompagnement destinées aux créateurs et repreneurs d'entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - Financement par les FAF de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2005)
Ses amendements n° 206 : prise en compte de la spécificité de l'Alsace et de la Moselle ; n° 207 : rédaction ; et n° 208 : modalités de financement des stages de préparation des futurs artisans et prise en compte des spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - Financement par les FAF des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers à compter du 1er janvier 2006)
Son amendement n° 209 : application des modalités de financement définies à l'article 3 au nouveau dispositif du fonds d'assurance formation des artisans ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 - Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise)
Son amendement n° 210 : information obligatoire des associés minoritaires du gérant majoritaire d'une SARL lorsque son conjoint choisit le statut de collaborateur ; adopté. Amendement suggéré par la profession. Possibilité d'information uniquement orale. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise)
Retire son amendement n° 211 portant sur le même objet que l'amendement n° 22 de la commission (possibilité pour le conjoint collaborateur de commerçant et d'artisan ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite de racheter, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle, des cotisations d'assurance vieillesse, les périodes de rachat possibles étant limitées à six ans). Satisfaite de la suppression de toute condition de délai d'exercice d'activité pour le rachat des cotisations par le conjoint. (texte intégral du JO)Retire son amendement n° 212 portant sur le même objet que l'amendement n° 24 de la commission (possibilité pour les conjoints des professionnels libéraux ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite, de racheter, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle, des cotisations d'assurance vieillesse, les périodes de rachat possibles étant limitées à six ans). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 213 : possibilité de rachat des cotisations de l'assurance vieillesse dans le cadre de la profession d'avocat non salarié ; adopté après modification par le sous-amendement n° 439 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 12
Ses amendements n° 214 : éligibilité des conjoints collaborateurs aux fonctions de membre des chambres de commerce et d'industrie ; et n° 215 : alignement des prestations maternité des conjointes collaborateurs sur celles des chefs d'entreprise femmes ; retirés. Divergence d'appréciation regrettable entre les deux commissions sur l'amendement n° 215 précité. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur)
Ses amendements n° 216 : extension au conjoint associé et au chef d'entreprise du bénéfice de l'aide accordée par le Fonds national pour l'emploi afin d'assurer le remplacement des salariés en formation ; et n° 217 : ouverture au conjoint collaborateur ou associé d'un droit personnel à la formation professionnelle continue ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47
Son amendement n° 219 : création d'un poste de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 220 : rétablissement de la légalité du travail dominical des apprentis mineurs sous certaines conditions ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 220 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 221 : encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 221 précité et le maintient contre l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 45
Soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Dominique Leclerc n° 322 et 341 (dispositions destinées à favoriser le maillage territorial et la proximité des services des officines) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 46 ou après l'art. 47
Son amendement, identique à l'amendement n° 91 de la commission, n° 218 : rétablissement de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des apprentis par l'Etat pour toute la durée du contrat d'apprentissage ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 48 (Art. L. 325-1 à L. 325-6 [nouveaux] et L. 324-13, L. 324-13-2 et L. 341-6-5 du code du travail - Répression du travail illégal)
Son amendement n° 222 : fixation par décret de la nature des aides que l'administration peut refuser en cas d'infraction de travail illégal et des modalités de la décision de refus ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 50
Art. 51 (Art. L. 212-15-3 du code du travail - Application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres)
Son amendement n° 223 : soumission, à leur accord formel et écrit, du passage au "forfait en jours" pour les salariés itinérants non cadres ; adopté. (texte intégral du JO)