PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET SÉCURISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

première lecture

[29 juin 2011]

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Discussion générale:

Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 213-11 du code de l'urbanisme - Utilisation des biens préemptés)

Articles additionnels après l'article 7

. (texte intégral du JO)