PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014
première lecture
[n° 2013-1278 (25 et 27 novembre 2013)]
Première partie :
Articles additionnels après l'article 18
. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 68 de la loi n° 2012 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 257, 278 sexies, 278 sexies A, 279-0 bis et 284 du code général des impôts - Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux)
. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 265, 265 bis, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes - Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)
Article 43 et état A annexé (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)