PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2013-1117 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 9

Question d'actualité au Gouvernement sur la situation économique

Question d'actualité au Gouvernement sur les hausses d'impôts

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