PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
première lecture
[n° 2009-258 (7, 13, 15 et 16 janvier 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique)
Intervient sur l'amendement n° 24 de la commission. (texte intégral du JO)Article 14 quater (Pouvoirs de régulation de l'ARCEP sur les sites d'émission)
Son amendement n° 187 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)
Défavorable à l'amendement n° 244 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 20
Défavorable à l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)Article 21 (art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques)
À titre personnel, ses amendements n° 208 ; retiré ; et n° 209 ; adopté. Au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, ses amendements n° 188 ; rejeté ; et n° 189 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 22 (art. 2 de la loi du 30 septembre 1986 - Définition et périmètre des services de médias à la demande, SMAd)
Parole sur l'article. Article crucial. Enjeu de la distinction entre ce qui relève de l'audiovisuel et ce qui relève des nouveaux services. Ses amendements n° 190 et 192 ; adoptés ; et n° 191 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 15 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne)
Son amendement n° 193 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Son amendement n° 194 : protection des mineurs face aux menaces engendrées par le réseau Internet ; retiré. (texte intégral du JO)Article 48 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants)
Votera contre l'amendement n° 394 de M. David Assouline, en dépit de son accord sur le fond. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 49 A
Sur l'amendement n° 67 de la commission (mise en place d'un comité chargé d'évaluer l'application de la présente loi), son sous-amendement n° 195 : composition du comité ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 49 A
Intervient sur l'amendement n° 395 de M. Pierre-Yves Collombat (amélioration de la couverture du territoire par les émetteurs numériques). (texte intégral du JO)Article 49 quater (art. 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Attribution de fréquences aux collectivités territoriales)
Son amendement n° 196 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 49 sexies (art. 41-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Interdiction pour un opérateur de communication électronique d'éditer un service de communication audiovisuelle distribué sur son seul réseau)
Son amendement n° 197 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 49 octies
Ses amendements n° 198 : avancement de la date de dépôt d'un rapport sur la télévision mobile personnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 462 du Gouvernement (date de remise du rapport) ; et, à titre personnel, n° 207 : préservation des zones de diffusion des télévisions locales lors du passage au numérique ; adopté. (texte intégral du JO)