Article 14 bis (précédemment réservé)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant :
- à adapter aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
- à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 347, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Ce projet de loi nous prouve, à de nombreux titres, à quel point l’équilibre de la télévision ultramarine est fragile et les pressions dans les régions concernées fortes, compte tenu de leurs économies fragiles et émergentes. Rappelons que la TNT n’est pas encore effective outre-mer.
Au terme du dispositif que nous examinons, plusieurs dispositions sont venues se greffer au texte initial par le biais d’amendements répondant à ce type de pression.
S’agissant de la suppression de la publicité sur RFO, notre assemblée a heureusement adopté ce matin un sous-amendement socialiste excluant RFO du dispositif de suppression de la publicité dans l’audiovisuel public. Nous venons d’aborder la question de l’obligation de must offer de la télévision publique au profit de ces mêmes chaînes avant même le développement de la TNT outre-mer.
Les problèmes de développement du numérique sont d’une importance majeure, et des adaptations spécifiques à l’outre-mer de la législation applicable en métropole seront inévitablement apportées. Le Parlement doit avoir un droit de regard sur ce qui sera décidé.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce texte, sur un sujet qui comporte des conséquences majeures pour les collectivités d’outre-mer en termes économiques, culturels et sociaux. Il en va de l’accès de tous au service public, du maintien du pluralisme et de l’indépendance des médias dans ces régions.
Enfin, je me permets de formuler une remarque : il me paraît malvenu de reprocher à ceux qui ont été présents plusieurs dizaines d’heures en séance, souvent au micro, de n’avoir pas entendu telle ou telle phrase du rapporteur ou du président, surtout de la part de M. Plancade, qui « salue » la commission pour avoir écouté nos collègues d’outre-mer. Quelle avancée ! Nous aurions préféré qu’ils ne soient pas seulement entendus, et que leurs amendements soient également adoptés !
M. François Fortassin. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Personne, dans cette assemblée, ne peut se prévaloir de connaissances ni de présence particulières par rapport à d’autres.
Je suis un élu de gauche depuis trente ans, et je n’ai jamais fait de complexe de ne pas être socialiste, monsieur Assouline ! Et ce n’est pas aujourd'hui que je vais commencer ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Par ailleurs, nous appartenons à des formations politiques, mais nous nous exprimons à titre individuel.
M. Dominique Leclerc. Très bien !
M. François Fortassin. Si nous estimons, à un moment donné, devoir prendre position sur un amendement avec des sénateurs n’appartenant pas à notre sensibilité politique, c’est notre libre arbitre.
M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !
M. François Fortassin. Nous vous respectons, monsieur Assouline ; le minimum que nous puissions attendre de vous est la réciproque ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Bravo !
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
L'amendement n° 348, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement va dans le même sens que l’amendement précédent.
Il paraît logique que le Parlement débatte de ces matières pour la métropole. Il ne nous semble donc pas opportun de prévoir un statut particulier pour nos compatriotes de l’outre-mer. C’est pourquoi nous souhaitons que le Parlement soit saisi des dispositions concernant la TNT dans les collectivités de l’outre-mer au même titre que pour les autres collectivités.
Il n’y a aucune raison de légiférer par ordonnance pour ces collectivités. Dans tous les cas, la loi doit jouer son rôle et, par voie de conséquence, le Parlement.
M. le président. L'amendement n° 349, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 rectifié bis est présenté par Mme Payet, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Maurey et Loueckhote.
L'amendement n° 206 est présenté par MM. Loueckhote et Detcheverry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il vise à favoriser le lancement dans les collectivités d'outre-mer d'une offre de télévision numérique terrestre attractive incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition, et à garantir la transition des téléspectateurs vers le numérique grâce à la continuité de réception des services actuellement diffusés par la voie hertzienne terrestre en mode analogique en assurant une période de double diffusion hertzienne terrestre analogique-numérique minimale de ces services, une couverture de la télévision numérique terrestre au moins égale à celle de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique, ainsi qu'un processus d'information et d'accompagnement des téléspectateurs.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié bis.
Mme Anne-Marie Payet. La transition vers le numérique sera beaucoup plus rapide en outre-mer qu'en métropole, où elle fut lancée en mars 2005, car l'arrêt de l'analogique est prévu le 30 novembre 2011, comme en métropole, alors que la TNT démarrera probablement dans le courant de l’année 2010. Il convient donc de donner les garanties nécessaires pour que cette transition se déroule dans de bonnes conditions pour les téléspectateurs.
En particulier, il convient de garantir une couverture TNT qui soit au minimum égale à la couverture analogique, afin de faciliter l'équipement des foyers à moindre coût. À titre d'illustration, en métropole, l'équipement en TNT coûte en moyenne de 50 à 60 euros, contre de 300 à 400 euros pour le satellite.
Il faut également garantir une période de double diffusion minimale de l'ensemble des chaînes analogiques existantes, afin d'éviter que l'introduction de la TNT ne se traduise par une diminution de l'offre de services pour les téléspectateurs ultramarins le temps qu'ils s'équipent en numérique.
La chaîne Tempo présente un cas particulier, car elle n'a pas nécessairement vocation à être reprise sur la TNT dès lors que ses contenus seront accessibles via les chaînes de France Télévisions. Toutefois, la diffusion en analogique devrait être maintenue pour une période minimale, afin de laisser aux téléspectateurs le temps de s'équiper.
Le Gouvernement souhaitant procéder par ordonnance pour modifier ou adapter le cadre juridique relatif au lancement de la TNT outre-mer, il appartient au législateur de fixer à l'article 14 bis les objectifs qu'il devra atteindre dans ce cadre.
M. le président. L’amendement n° 206 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 347, 348, 349 et 91 rectifié bis?
M. Michel Thiollière, rapporteur. Lorsque la commission a examiné les amendements nos 347, 348, 349 et 91 rectifié bis, elle n’était pas en mesure, faute de précisions, de répondre aux questions légitimement posées par leurs auteurs. Elle partageait le sentiment de M. Alain Méar, qui soulignait dans son rapport tout l’intérêt de la TNT outre-mer.
Compte tenu des propos tenus tout à l’heure par M. le secrétaire d’État, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’outre-mer attendant avec impatience la télévision numérique terrestre, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 347, 348 et 349.
Je rappelle que la TNT est plébiscitée par nos compatriotes et fonctionne parfaitement bien en métropole depuis plusieurs années. Nos compatriotes ultramarins attendent ce service.
Avec la proposition d’habilitation qui vous est présentée, le Parlement se prononcera sur l’organisation choisie, les collectivités locales seront consultées, et l’adaptation rapide à des circonstances très particulières de mise en œuvre de la TNT sera possible.
Le Gouvernement souhaite que les dix chaînes de la TNT gratuite soient accessibles à tous, dès 2010, sur tous les territoires. La mise en œuvre de la TNT est soumise à des contraintes différentes à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française ; nous devons procéder avec pragmatisme à des adaptations et à des négociations locales si nous voulons aboutir rapidement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 347, 348 et 349.
La question de la publicité est fondamentale. J’ai noté le vote de la Haute Assemblée sur ce point. Il faut maintenant laisser la commission mixte paritaire travailler librement, chacun étant respectueux des autres. Cette question est fondamentale, je le répète, car, en outre-mer, chaînes publiques et chaînes privées se font face. Demain, toutes seront confrontées à la concurrence de l’offre multiple de la TNT. Si ces chaînes privées sont étouffées par du dumping publicitaire, certaines disparaîtront. Or le Gouvernement souhaite la plus large diversité télévisuelle.
Certes, les sondages n’ont qu’une valeur relative, mais je rappelle que 78 % des Français plébiscitent la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Au nom de quoi priverions-nous nos compatriotes d’outre-mer d’une chaîne publique dégagée des contraintes du marché et du diktat de l’audimat et de la publicité ? Pourquoi ne pas saisir l’occasion de la libération du marché publicitaire pour créer d’autres chaînes locales et pour diversifier l’offre ? Avec le renfort de la TNT, l’offre de télévision sera une offre complète, incluant un service public de qualité, dont la liberté ne sera pas compromise par les contraintes de l’économie locale, et des chaînes privées, qui pourront se développer grâce à un marché publicitaire libéré.
Le message de la Haute Assemblée a été entendu, mais ce débat devra se poursuivre.
S’agissant de l’amendement n° 91 rectifié bis, le Gouvernement est sensible à l’argumentation développée par Mme Payet. Il émettrait un avis favorable sur ce texte si une rectification était apportée en vue de rédiger ainsi la fin de la phrase : « une couverture de la télévision numérique terrestre aussi large que possible, ainsi qu’un processus d’information et d’accompagnement des téléspectateurs. »
Je crois que cela s’inscrit parfaitement dans votre perspective, madame le sénateur.
M. le président. Madame Payet, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?
Mme Anne-Marie Payet. J’y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 91 rectifié ter, présenté par Mme Payet, M. Détraigne, Mme Férat et MM. Maurey et Loueckhote, et ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il vise à favoriser le lancement dans les collectivités d'outre-mer d'une offre de télévision numérique terrestre attractive incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition, et à garantir la transition des téléspectateurs vers le numérique grâce à la continuité de réception des services actuellement diffusés par la voie hertzienne terrestre en mode analogique en assurant une période de double diffusion hertzienne terrestre analogique-numérique minimale de ces services, une couverture de la télévision numérique terrestre aussi large que possible, ainsi qu'un processus d'information et d'accompagnement des téléspectateurs.
Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission suit l’avis du Gouvernement : elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 91 rectifié ter et un avis défavorable sur les amendements nos 347, 348 et 349.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié ter.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.
(L'article 14 bis est adopté.)
Article 14 ter (précédemment réservé)
En Nouvelle-Calédonie, par dérogation au I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre avant le 1er janvier 2008 et en vigueur à la date de la publication de la présente loi sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le I de l'article 28-1 de la même loi, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1er janvier 2008 et en vigueur au 1er janvier 2009 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2011. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, la commission ayant estimé que cet article était légitime sur le fond.
De fait, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés en Nouvelle-Calédonie arriveront à échéance à la fin du mois de janvier. Normalement, le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait lancer des appels d'offres et attribuer de nouvelles autorisations valables quinze ans, puisqu'elles sont attribuées pour cinq ans puis reconduites de droit deux fois.
Or le Congrès de Nouvelle-Calédonie pourrait bientôt se saisir de la compétence audiovisuelle. C'est donc à lui qu'il reviendrait de statuer sur le paysage radiophonique néocalédonien.
Le présent amendement permet donc de reconduire – et non plus de prolonger, comme le prévoit le texte adopté par l'Assemblée, puisque les autorisations auront expiré lorsque le texte sera promulgué – les autorisations dans l'attente de la décision du Congrès.
M. le président. Le sous-amendement n° 438, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
À la fin de l'amendement n° 28, remplacer le millésime :
2011
par le millésime :
2009
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 210, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer le millésime :
2011
par le millésime :
2009
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°28 ?
M. le président. En conséquence, l’article 14 ter est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, nous avons ainsi terminé l’examen des articles 13 bis, 14 bis et 14 ter, précédemment réservés.
Nous en venons maintenant à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 19.
Articles additionnels après l'article 19
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Fauchon, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par le mot : « terminal ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 38.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Le présent amendement vise à compléter l’ensemble des propositions de la commission des affaires culturelles s’agissant de la redevance. Il vise à prévoir explicitement que c'est la détention de n'importe quel terminal permettant de recevoir la télévision qui est le fait générateur de la redevance.
Les redevables ne paieront qu'une seule redevance par foyer, j’y insiste, quel que soit le nombre de terminaux dont ils disposent. Ainsi, un jeune appartenant au foyer fiscal de ses parents et regardant la télévision sur son ordinateur ne paiera pas la redevance.
L'incidence financière de cette mesure serait de 20 millions d'euros. Elle vise à prendre acte de la convergence médiatique et à anticiper l'évolution des modes de consommation médiatique.
Selon nous, il serait néfaste pour les organismes de l'audiovisuel public de laisser prospérer une situation permettant aux personnes ayant fait le choix de regarder la télévision sur leur écran d’ordinateur plutôt que sur un poste de télévision personnel de ne pas payer la redevance.
En outre, peut-on laisser la jeunesse penser que l'on peut regarder gratuitement la télévision publique sur son ordinateur, comme on pouvait pirater gratuitement des contenus sur internet, alors que nous venons de légiférer sur la protection de la création sur internet ? Nous nous retrouverions dans quelques années à devoir rattraper une situation qu'on a laissé empirer par peur de prendre aujourd’hui une décision, dans le contexte d’une réforme de la télévision, média global, que l’on peut regarder sur l’ensemble des supports.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour défendre l’amendement n° 217 rectifié.
M. Hervé Maurey. Cet amendement va dans le même sens que celui qu’ont déposé les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles, puisqu’il vise à étendre la redevance aux moyens modernes de réception de la télévision, à savoir, notamment, les ordinateurs.
Si l’article 1605 du code général des impôts indique déjà que les dispositifs permettant de recevoir la télévision sont bien assujettis à la redevance, une instruction fiscale a donné l’interprétation inverse.
En pratique, aucune raison ne justifie que les Français ne possédant pas de téléviseur mais regardant la télévision sur l’écran de leur ordinateur ne paient pas la redevance.
C’est pourquoi nous proposons de soumettre à la redevance tout terminal de réception de la télévision – téléviseur, ordinateur, voire téléphone mobile – en maintenant évidemment la règle selon laquelle une seule redevance peut être payée par habitation, quel que soit le nombre de récepteurs de télévision s’y trouvant.
Je tiens à préciser que ce n’est pas l’ordinateur en lui-même qui serait assujetti à la redevance. Il faut bien sûr qu’il dispose d’un abonnement et d’un accès au réseau internet permettant de regarder les chaînes de télévision sur cet appareil.
Cette mesure paraît à la fois juste et conforme au souhait de mettre en place un média global du service public. Elle permettrait naturellement d’accroître le produit de la redevance, puisque son rendement annuel s’élèverait à vingt millions d’euros.
M. le président. L'amendement n° 270, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui reçoivent des chaînes de télévision par un support fixe autre qu'un appareil récepteur de télévision. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise, comme les précédents amendements, à actualiser l’assiette de la redevance afin de tenir compte des évolutions technologiques liées à la démocratisation du numérique. Les ordinateurs et les écrans plats sont aujourd’hui des opportunités modernes de recevoir à domicile les émissions diffusées par les services de France Télévisions et de Radio France.
Aujourd’hui, de nombreux foyers disposent encore de récepteurs classiques tout en étant équipés d’un dispositif internet de réception. Ceux-là ne paient qu’une redevance et continueront de n’en payer qu’une seule, même si cet amendement est adopté.
Les ressources supplémentaires – fort modestes au départ – que cet amendement permettra de percevoir proviendront des foyers qui possèdent non pas un récepteur classique mais un ordinateur-récepteur. La familiarisation avec ces nouveaux outils technologiques, la meilleure qualité des écrans, la vitesse croissante des réseaux et les publicités des opérateurs entraîneront demain la diffusion de ce nouveau mode de réception des émissions audiovisuelles, quitte à ce que les vieux récepteurs assujettis à l’ancienne redevance ne soient pas remplacés.
Le rendement de cette nouvelle assiette sera alors accru et deviendra indispensable pour garantir les ressources de l’audiovisuel public. Cet amendement anticipe donc le changement des habitudes et des équipements.
Je voudrais également faire remarquer que, si cet amendement et l’amendement n° 38 de la commission visent le même but, la commission utilise le terme « terminal », tandis que mon amendement mentionne « un support fixe autre qu’un appareil récepteur de télévision ». Il n’y a pas là qu’une différence de vocabulaire. Je précise bien « fixe ».
Mon amendement ne vise donc pas la réception par des appareils de téléphonie mobile.
La rédaction actuelle de la commission appelle, pour sa part, une interprétation du mot « terminal ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission est particulièrement attachée au mot « terminal », qui est, me semble-t-il, le terme consacré.
À cet égard, je souhaite vous éclairer sur notre état d’esprit. Pour nous, un téléphone mobile peut également être un terminal. Bien entendu, dans les faits, celui qui regardera la télévision sur son téléphone portable la regardera sans doute également chez lui, sur un écran plus large. Je rappelle que, grâce au système « 3G », les téléphones peuvent recevoir la télévision.
Dans ces conditions, même si nous pouvons comprendre les intentions des auteurs de l’amendement n° 270, la rédaction proposée ne nous satisfait pas. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mes excellents collègues de la commission des affaires culturelles ne m’en voudront pas, j’espère, d’exprimer une petite musique un peu différente de la leur.
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Je vous en prie, mon cher collègue !
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. À mon sens, le dispositif présenté par Mme le rapporteur soulève des problèmes importants.
Le premier, qui a été souligné par Mme Marie-Christine Blandin, est un problème très pratique.
Madame le rapporteur, l’extension de la redevance que vous proposez d’inscrire dans la loi existe déjà dans notre droit. En effet, l’administration a la possibilité de prendre une décision en ce sens, puisqu’un texte réglementaire mentionne déjà les « dispositifs assimilés ».
En d’autres termes, si cet amendement était adopté, nous ne créerions pas de droit nouveau. Le droit existe déjà. Simplement, il n’est pas appliqué. Et pourquoi ne l’est-il pas ? Sur ce point, je me propose de vous donner lecture de l’explication avancée par la Cour des comptes, qui me semble très pédagogique. Selon la Cour, l’« administration fiscale a préféré, non sans raison, faire l’hypothèse que le nombre de foyers qui disposeraient de dispositifs assimilés, mais non d’un téléviseur, était limité » – c’est vrai – « et que leur taxation effective entraînerait des difficultés hors de proportion avec le produit supplémentaire à en attendre ».
De quelles difficultés s’agit-il, mes chers collègues ?
Tout d’abord, un individu qui possède un ordinateur mais n’a pas la télévision n’est pas nécessairement abonné au triple play, à une offre multiservices. Dès lors, pourquoi essaierions-nous d’assujettir à la redevance des gens qui ont un ordinateur mais ne reçoivent pas la télévision ?
Ensuite, notre pays se caractérise par un taux de pénétration des ordinateurs et de connexion inférieur à celui qui est constaté chez la plupart de nos voisins : il est de dix à quinze points inférieur à ce qui se pratique en Europe du nord ou au Royaume-Uni. Si nous voulons convaincre nos concitoyens du fait qu’un ordinateur est une source de taxation supplémentaire, n’hésitons pas à adopter un tel dispositif ! Mais si nous voulons encourager un maximum de foyers à s’équiper, mieux vaut, me semble-t-il, ne pas leur adresser un tel signal.
Enfin, l’amendement déposé par Mme Marie-Christine Blandin a le mérite de nous éclairer. Si ce dispositif était adopté, seraient assujettis à la redevance les ordinateurs portables et même des terminaux comme les téléphones mobiles.
Dans ce cas, nous sommes confrontés à un énorme paradoxe. Aujourd'hui, le dossier de la télévision mobile personnelle s’enlise complètement. Les fréquences ont été attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel voilà plusieurs mois, et plus rien ne s’est passé depuis. Nous n’allons tout de même pas commencer à taxer tous les terminaux mobiles, aussi bien les téléphones mobiles que les télévisions de poche, alors que le DVB-H est, pour le moment, dans l’impasse.
Par ailleurs, où fixer la limite ? Selon Mme Marie-Christine Blandin, il vaudrait mieux écarter les supports mobiles. Mais il se vend aujourd'hui beaucoup plus d’ordinateurs mobiles, les fameux netbooks, que de postes fixes.
Vous le voyez, un tel dispositif ne créerait pas de droits nouveaux, mais il serait sans doute porteur de beaucoup d’inconvénients.
D’ailleurs, je serais heureux d’entendre la position du Gouvernement sur ce sujet sans doute beaucoup plus important que ce que certains voudraient nous faire croire. (Mme Catherine Procaccia et M. Dominique Leclerc applaudissent.)