PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (6, 7, 8, 13 et 14 avril 2005)]
Art. additionnel avant l'art. 5
Soutient l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly (établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 686 de la commission. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 11
Art. additionnels après l'art. 18
Défavorable à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires)
Art. 20 (Art. L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires)
Ses amendements n° 262 : contrôle des matériels utilisés pour les traitements des récoltes par des entreprises agréées et n° 263 : information des utilisateurs de produits phytosanitaires sur les précautions nécessaires à leur utilisation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Son amendement n° 264 : reconnaissance d'un droit de préemption à la commune ou l'EPCI sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage ; retiré. Gravité des inondations subies par la Seine-Maritime. Interrogation sur la possibilité pour une commune de déléguer sa compétence de préemption à la communauté de communes. Exemple des travaux de protection des captages dans le bassin de la Vallée de la Lézarde. Approfondissement de la réflexion avant la deuxième lecture. (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances - Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration)
Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
Son amendement n° 267 : contrôle de l'installation d'assainissement à chaque cession d'un bien immobilier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Interrogation sur les conséquences d'un diagnostic concluant au non-respect des prescriptions techniques. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 266 : pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sanctions indispensables au respect de l'obligation. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 265 : autorisation préalable des collectivités concernées pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 22
Son amendement n° 268 : prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial)
Son amendement n° 269 : suppression ; retiré. Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 24
Intervient sur les amendements n° 234 de M. Claude Bertaud (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire) et n° 566 de M. Paul Raoult portant sur le même objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25
Son amendement n° 272 : assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 271 : possibilité pour les groupements de communes composés de communes dont aucune n'atteint 3 000 habitants d'établir un budget unique ; retiré. (texte intégral du JO)
Examen du dispositif à l'occasion de la deuxième lecture. Portée nationale de la modification proposée. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Son amendement n° 274 : gestion de la filière boues par la collectivité ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 276 : possibilité pour les collectivités d'exercer elles-mêmes le contrôle et la mise en conformité des installations d'assainissement ; retiré. (texte intégral du JO)
Manque de moyens des collectivités pour assurer la mission de gestion de l'assainissement autonome. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 275 : en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 279 : mise en oeuvre et financement par les communes ou groupements de communes des programmes d'action pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 277 : impossibilité de déléguer des renouvellements et grosses réparations à caractère patrimonial dans le cadre d'un contrat de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 26
Favorable à l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26
Son amendement n° 273 : inclusion des services publics d'assainissement dans les opérateurs de réseaux visés à l'article 82 du code des marchés publics ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)
Son amendement n° 280 : possibilité pour une collectivité de demander une participation financière du propriétaire concerné par des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 278 : possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (plafonnement du montant des charges fixes). Nécessité de rentabiliser les investissements passés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 27
Intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 141 (octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale). (texte intégral du JO)Son amendement n° 281 : possibilité pour une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation d'engager simultanément une demande d'occupation temporaire et une procédure d'expropriation sur le même terrain ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 28 (Art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Rôle des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, SATESE)
Son amendement n° 282 : extension aux communes et aux groupements de communes de la possibilité de recourir aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28
Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)
Son amendement n° 283 : composition du comité de bassin ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 284 : inclusion de la collecte du traitement des eaux usées dans les actions soutenues par les agences de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 286 : création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Son amendement n° 288 : application d'une consommation domestique forfaitaire pour certaines exploitations agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement précité n° 288. Nécessité de traiter les cas où la mise en place d'un comptage spécifique pour l'eau destinée aux animaux est impossible. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 289 : modalités de perception de la redevance pour pollution diffuse ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 289 précité. Importance de la prévention. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 316 de M. Gérard César (plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires). (texte intégral du JO)
Art. 40 (Art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau)