PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
n° 2014-58 (dossier législatif)
Article 29 (Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier de la métropole de Lyon)
Article 10 (précédemment réservé) (supprimé) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Rationalisation des intercommunalités de la grande couronne francilienne situées dans l'unité urbaine de Paris)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
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