PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS
première lecture
[13 février 2024]
Discussion générale:
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article 5 (Extension des compétences de la SUGE aux transports routiers dits « de substitution »)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article 9 (Utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la SUGE pour assurer le traitement des réquisitions judiciaires)
Article 11 (supprimé) (Captation et enregistrement du son dans les véhicules roulants de transport collectif)
Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)