PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC (dossier législatif)

Article 3 (Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 46 rectifié septies (Peine complémentaire de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule des narcotrafiquants)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 111 rectifié quinquies (Protection des interprètes)

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