Interventions de M. Pierre-Alain ROIRON (mercredi 22 octobre 2025)

PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 18 (Clarification du régime de la prise illégale d'intérêt)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 18 bis A (Clarification des conditions du conflit d'intérêts pour les élus chargés de représenter une collectivité territoriale)

• Intervention 3

Article 24 bis (Pré-remplissage des déclarations d'intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP))

• Intervention 4
• Intervention 5

Intitulé de la proposition de loi

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

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