PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES
première lecture
[n° 2013-672 (20, 21 et 22 mars 2013)]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier - Filialisation des activités bancaires spéculatives)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 4 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4 sexies (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 613-31-11 à L. 613-31-18 [nouveaux] du code monétaire et financier - Résolution et prévention des crises bancaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Création du Conseil de stabilité financière)
. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-10-1, L. 532-2-1, L. 511-47-1, L. 612-23-1 [nouveaux], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26L. 612-33, L. 612-39 du code monétaire et financier - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 17 bis B (art. L. 312-1-1 B [nouveau] du code monétaire et financier - Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)