Interventions de Mme Laurence ROSSIGNOL

Discussion générale:

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 162 rectifié ter (Policiers municipaux - Mise à disposition d'une autre commune d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un EPCI limitrophe - Autorisation)

Article 6 (supprimé) (Durée minimale d'engagement des agents de police municipale)

Article 6 bis A (Mise en commun temporaire d'agents de police municipale, au-delà du niveau intercommunal, pour répondre à une catastrophe naturelle ou technologique)

Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendement n° 27 rectifié ter (Gardes champêtres - Mise à disposition d'une autre commune d'un EPCI - Autorisation)

Article 6 bis (Sécurisation de la création des brigades cynophiles de police municipale)

Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (Suppression de l'avis de la commission consultative des polices municipales préalablement à l'inspection d'un service de police municipale)

Article 6 quater A (nouveau) (Systématisation des conventions de coordination et renforcement de leur contenu)

Article 6 quater B (nouveau) (Composition et compétences de la commission consultative des polices municipales)

Article additionnel après l'article 6 quater B - Amendement n° 288 rectifié (Agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B - Assermentation spécifique pour exercer en tant que gardes champêtres - Autorisation)

Article 6 quater (supprimé) (Utilisation d'appareils photographiques par les gardes champêtres)

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 184 rectifié bis (Audition « libre » d'une personne suspectée - Dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale - Extension aux procédures diligentées par les gardes champêtres)

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 2 rectifié bis et n° 183 rectifié bis (Gardes champêtres - Délai de transmission des procès-verbaux - Modification)

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 34 rectifié bis, n° 1 rectifié bis et n° 182 rectifié bis (Gardes champêtres - Compétences en matière de mise en fourrière - Clarification)

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 235 (Instance de contrôle des agents de la sécurité publique et des politiques de sécurité publique - Opportunité de création - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 334 (Agents de police municipale - Équipement dissuasif - Usage autorisé)

Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 19 rectifié bis (Agents de police municipale - Formation initiale - Exception)

Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 30 rectifié (Maires et leurs adjoints - Pouvoirs en matière de verbalisation - Information - Amélioration)

Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 153 rectifié bis (Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) - Activité - Recentrage)

Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 120 rectifié (Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et autres agents - Infractions liées à la propriété - Verbalisation)

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 97 rectifié bis (Maintenance des automates bancaires - Nouvelle activité de sécurité privée - Création)

Article 7 (Encadrement de la sous-traitance)

Article 8 (Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l'identité de son auteur présumé)

Article 8 bis (Pénalités financières pour les personnes physiques salariées)

Article 9 (Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves)

Article 10 (Liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité et ajout de nouvelles conditions)

Article 11 (supprimé) (Conditions de délivrance d'un agrément dirigeant)

Article 11 bis (Soumission des dirigeants des établissements secondaires à l'obtention d'un agrément)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 191 rectifié (Acteurs de la sécurité privée - Proposition d'offres complémentaires de service - Autorisation)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Circonstance aggravante pour violences commises par ou à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité et nouveau délit de menaces ou d'actes d'intimidation)

Article 13 (Éléments d'identification communs des tenues portées par les agents)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 384 rectifié bis, (Agents de surveillance des Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) et Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITES) - Capacité d'action - Renforcement)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Suppression de l'habilitation spécifique et de l'agrément pour réaliser des palpations de sécurité)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 18 rectifié et n° 26 rectifié bis (Activités de surveillance à distance - Extension à la protection des personnes hors de leur domicile)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 369 (Agents de sécurité incendie - Dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure - Applicabilité)

Article 23 (Suppression des crédits de réduction de peine en cas d'infractions commises à l'encontre d'élus et de certains détenteurs de l'autorité publique)