Interventions de Mme Laurence ROSSIGNOL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2021-1836 (27 septembre 2021)]

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Article 5

Article 6 (Lois de finances de fin de gestion)

Article 7 (Avancement de la date limite de dépôt des annexes générales au projet de loi de finances de l'année)

Article 7 bis (Limitation du contenu des décrets de répartition à la désignation des ministères bénéficiaires des crédits)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 9 rectifié (Établissements à autonomie financière (EAF) - Mise en conformité de leur statut avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF))

Article 9 (Rapports sur les plafonds de crédits envisagés pour l'année à venir et rapport sur la dette publique)

Article 9 bis (Présentation d'un « compteur des écarts » au sein du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances)

Article 10 (Annexes explicatives au projet de loi de finances)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 12 (Rapport sur la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales - Débat à l'Assemblée nationale et au Sénat)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 7 (Évaluation des dépenses fiscales - Renforcement)

Article 11 (Pouvoirs des rapporteurs spéciaux et des commissions des finances)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 53 (Budget - Code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées - Publication en annexe de chaque projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative)

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 39 (Budget - Droit accordé à chaque groupe parlementaire d'un rapport à la Cour des comptes sur une thématique choisie)

Article 11 ter A (nouveau) (Publication de tableaux récapitulant le nombre d'emplois rémunérés par l'État par ministère)

Article additionnel après l'article 11 ter A - Amendement n° 81 (Budget - Annexes aux projets de loi de règlement (rapports annuels de performances) - Facilitation de l'exploitation des informations)

Article 12 (Haut Conseil des finances publiques et mécanisme de correction)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 13 (Préparation des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques - Rapport en vue d'un débat sur la fiscalité)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 83 (Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques - Modalités d'entrée en vigueur)

Explications de vote sur l'ensemble :