Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
1° Première phrase
Après le mot :
macroéconomiques
insérer les mots :
et environnementales
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des engagements européens et internationaux de la France, notamment en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique
II. – Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
macroéconomiques
insérer les mots :
et environnementales
III. – Alinéa 22
Après le mot :
pluriannuelles
insérer les mots :
d’amélioration du bien-être de la population et
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Dans la droite ligne des autres amendements déposés par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous voulons ouvrir le cadre, afin que la discussion budgétaire et le contrôle du Parlement ne se fassent plus uniquement dans les limites de la réflexion actuelle, mais que nous intégrions à cette dernière les limites de la planète – ce n’est pas un petit sujet.
Nous proposons que le mandat du Haut Conseil des finances publiques s’élargisse pour apprécier la cohérence du budget de l’État au regard du bien-être social et environnemental.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. De manière générale, ces amendements présentés par madame Taillé-Polian ont de l’intérêt, et nous comprenons quelle idée les sous-tend.
Pour autant, il ne paraît pas pertinent de confier au Haut Conseil des finances publiques la mission proposée.
Le Haut Conseil a été créé afin d’offrir, dans le cadre des engagements européens, un regard technique et indépendant sur les prévisions macroéconomiques et la cohérence entre, d’une part, le budget d’une année, et, d’autre part, les orientations définies en loi de programmation.
Les questions soulevées par l’amendement dépassent donc largement le mandat et la compétence du Haut Conseil et relèvent surtout d’une dimension non technique, mais bien politique, qui doit être portée par les parlementaires eux-mêmes et le Gouvernement, et non par le Haut Conseil.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
une semaine
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le délai prévu entre la transmission des informations par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques et la saisie du Conseil d’État est actuellement d’une semaine.
L’Assemblée nationale a voté un amendement qui vise à prolonger ce délai de quinze jours, mais, malheureusement, cette durée n’est pas compatible avec les délais d’examen, entre le passage du texte en conseil des ministres et la nécessité de l’adopter avant la fin de l’exercice.
Nous proposons avec cet amendement de rétablir un délai d’une semaine entre la transmission des informations par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques et la saisie du Conseil d’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. Il est identique à celui de l’Assemblée nationale, donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 55
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet
M. Éric Bocquet. Pour défendre cet amendement, je souhaite faire référence à l’intervention de notre groupe le 29 octobre 2012, lors du débat concernant la création du Haut Conseil des finances publiques.
M. Jérôme Bascher. On s’en souvient tous ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Éric Bocquet. Ces propos me paraissent aujourd’hui encore pertinents, et ils justifient que l’on refuse d’en faire le gardien des traités européens, d’une vision de la pluriannualité contraignante, à même de rappeler à l’ordre les gouvernements aux pratiques un peu trop dispendieuses.
Je cite : « Permettez-moi d’ailleurs ici de contester avec la plus grande vigueur le bien-fondé de la mise en place du Haut Conseil des finances publiques, aréopage de prétendus sages, cousin d’un Conseil constitutionnel dévolu au domaine budgétaire, dont on ne sait pas trop s’il va servir d’arbitre entre les écoles de pensée économique, pour résoudre le problème de l’effort et du solde structurels, de conseil en gestion, pour le compte de l’État, de gardien du temple de l’orthodoxie budgétaire européenne, pour le compte de la Commission de Bruxelles, ou de prescripteur d’injonctions à agir, pour un gouvernement qui se laisserait aller à mener une politique budgétaire différente. »
Les échanges de vues récents en commission des finances entre le président, le rapporteur général et M. Moscovici m’ont rappelé le prononcé de ce discours.
Le premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques se sent légitime pour contredire les parlementaires sur leurs appréciations politiques, alors que son intervention portait sur un tout autre sujet, d’une tout autre gravité. Nous en sommes restés quelque peu ébahis. Voilà l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer les mots :
d’approbation des comptes et de résultats de gestion
par les mots :
portant approbation des comptes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Raynal, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret, Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’article 12 de la proposition de loi organique autorise le Gouvernement à demander au Haut Conseil des finances publiques la publication d’un avis sur l’existence, ou non, de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG).
Cet avis revêt une importance toute particulière lorsqu’il s’agit, pour la France, de ne pas respecter les critères de Maastricht prévus par ledit article 3 du TSCG, ce à quoi elle s’est malheureusement habituée.
Le présent amendement vise à rendre systématique la constatation par le Haut Conseil des finances publiques de l’existence ou non de circonstances exceptionnelles, afin de rendre plus sincère le débat public en la matière.
Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le Haut Conseil des finances publiques d’émettre un avis sur l’exécution de l’année en cours, lorsqu’il est saisi à l’occasion du projet de loi de finances.
D’une part, le suivi de l’exécution n’est pas l’objet de la saisine sur le PLF. Le Haut Conseil des finances publiques est amené à se prononcer plus avant sur l’exécution dans le cadre des projets de lois de finances rectificatives.
D’autre part, l’enjeu est ici davantage de renforcer le rôle de vigie à long terme du Haut Conseil des finances publiques que de lui donner un rôle de comité de suivi de l’exécution des recettes et des dépenses de l’année en cours.
Enfin, la conformité de l’exécution budgétaire à l’autorisation parlementaire doit être évaluée par le Haut Conseil une fois l’exercice clos, et non en cours d’exercice.
Mme la présidente. L’amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La commission des finances du Sénat a voté le principe de la communication de tous les documents transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques en vue de l’élaboration d’un avis, sur la demande des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances du Parlement.
Les présidents et rapporteurs généraux des commissions concernées sont d’ores et déjà dotés de compétences importantes pour obtenir l’ensemble des informations qu’ils souhaitent.
Par ailleurs, afin de respecter l’équilibre entre institutions, il semble préférable de garantir au Haut Conseil la confidentialité des échanges qu’il mène avec le Gouvernement, pour que ces deux institutions s’expriment pleinement dans leurs missions propres.
Nous proposons donc de supprimer cet alinéa introduit par la commission des finances à l’article 12.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 46 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable : supprimer le rôle du Haut Conseil des finances publiques dans la mise en œuvre du mécanisme de correction, ce serait refuser de respecter les obligations du TSCG, qui demande la création d’un Haut Conseil des finances publiques. Un tel amendement est contraire à nos engagements européens.
La commission est naturellement favorable à l’excellent amendement de coordination n° 82 rectifié. (Sourires.)
L’amendement n° 55 rectifié vise à ce que le Haut Conseil des finances publiques puisse constater de manière autonome que les conditions insérées dans la LOLF sont réunies.
Le Haut Conseil des finances publiques demeure libre de déclarer que tel n’est pas le cas, ce qui constitue une garantie suffisante pour éviter le risque d’un abus d’usage de cette clause de sauvegarde. L’avis de la commission est donc défavorable.
Au travers de l’amendement n° 61, M. Rambaud propose de revenir sur les dispositions introduites par la commission des finances qui tendent à confier au Haut Conseil la mission de se prononcer sur la prévision d’exécution pour l’année en cours à l’occasion du projet de loi de règlement et du PLF, et de préciser par ailleurs les risques qu’il identifie.
L’amendement vise à supprimer une disposition souhaitée par la commission ; sans surprise, l’avis est défavorable.
Enfin, concernant l’amendement n° 68 du Gouvernement, le ministre a indiqué que le Haut Conseil des finances publiques souhaitait peut-être ne pas divulguer la nature de sa relation avec le Gouvernement. Nous pouvons nous demander s’il ne s’agit pas en réalité de l’inverse…
M. Claude Raynal, rapporteur. Nous souhaitons que des dispositions nous permettent de connaître les relations entre le Gouvernement et le Haut Conseil. Notre avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En ce qui concerne l’amendement n° 46, l’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 82 rectifié, il est favorable, car il s’agit d’un amendement de coordination.
Sur l’amendement n° 55 rectifié, l’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur.
J’en viens à l’amendement n° 61 de M. Rambaud. Nous considérons que les dispositions de la PPLO visent à constater les écarts par rapport à une trajectoire à la fin de l’exercice et qu’il n’y a pas lieu de doter le Haut Conseil des finances publiques d’un rôle de comité de suivi tout au long d’un exercice. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 68 étant celui du Gouvernement, mon avis est par définition favorable. J’insiste sur la nécessité, pour le Gouvernement, de pouvoir travailler dans une relation de confidentialité avec le Haut Conseil des finances publiques dans le cadre de la préparation d’un avis, afin qu’un équilibre entre les institutions soit respecté et que le débat le plus contradictoire possible ait lieu.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Le débat sur l’article 12 montre que le fonctionnement et les modalités d’intervention du Haut Conseil des finances publiques sont particulièrement complexes. Les commissions des affaires sociales et des finances des deux assemblées les ont étudiés et ont déposé plusieurs amendements.
Dans son amendement, le Gouvernement évoque les questionnaires. Dans chacune des missions sur lesquelles nous sommes saisis en tant que rapporteurs spéciaux, nous adressons en effet de nombreuses demandes d’informations aux ministères concernés.
Ce rôle du Haut Conseil des finances publiques mérite sans doute d’être simplifié, alors que nous parlons de modernisation des finances publiques.
Quoi qu’il en soit, je me rallierai à l’avis des rapporteurs de notre commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Article 12 bis (nouveau)
Au 1° de l’article 3, ainsi qu’aux 1° et 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « de toute nature » sont remplacés par les mots : « de toutes natures ». – (Adopté.)
Article 13
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complétée par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
« Art. 63. – Les modalités d’exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d’État. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 13
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par MM. P. Joly, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un rapport consacré à répartition des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques et au sein de ces dernières entre décile de population. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Après avoir évoqué l’intérêt d’élaborer un rapport permettant d’échanger sur la stratégie de financement de l’État, entre dette, fiscalité et autres ressources, nous proposons d’appréhender sur le plan fiscal la répartition non de la charge fiscale, mais des contributions entre les différentes catégories de contribuables, pour appréhender l’équité fiscale dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Les données évoquées par notre collègue peuvent être obtenues pour des analyses spécifiques. La distinction proposée n’est pas nécessairement la plus pertinente : nous pourrions également demander une présentation par rapport à la taille des entreprises, ce qui poserait d’autres difficultés.
En outre, il convient d’éviter de multiplier le nombre de documents complémentaires demandés en annexe du projet de loi de finances, compte tenu de ce qui est déjà prévu.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 83, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023 et s’applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023, à l’exception des articles et parties d’articles dont l’entrée en vigueur est spécifiée explicitement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tend à préciser la date d’entrée en vigueur du texte. Nous proposons que la loi organique intervienne à partir du projet de loi de finances pour 2023.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi organique, après l’article 13.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, vous dites que cette loi est transpartisane, car elle est le fruit du travail de MM. Woerth et Saint-Martin.
M. Pascal Savoldelli. Mais elle est bien partisane, puisque ces deux députés sont d’accord pour réduire la dépense publique. Ils en ont bien le droit, d’ailleurs !
M. Éric Bocquet. C’est vrai !
M. Pascal Savoldelli. Vous dites que nous devons voter les dépenses d’avenir, mais lorsque l’OCDE – organisme bien connu pour ses vertus révolutionnaires et transformatrices ! – établit des critères pour définir le « vivre mieux », vous nous dites que ceux-ci sont hors-jeu, et qu’il n’est pas question d’en parler.
Vous nous demandez de voter en faveur d’un compteur des écarts des dépenses publiques, mais lorsque nous demandons d’être invités à regarder les écarts des recettes de l’État, qui servent à financer l’ambition des politiques publiques, vous nous répondez que nous sommes hors circuit.
Quand nous vous demandons qui détient les titres de la dette de la nation française – le vote de tout à l’heure comptera ! – vous nous répondez que les parlementaires n’ont pas besoin de savoir qui détient les titres de la dette française et que nous sommes encore hors sujet.
Quand nous parlons des plafonds d’emploi, vous répondez de la même manière. Mais nous parlons de 160 milliards d’euros par an d’externalisation de l’emploi public ! Des dizaines de milliers d’emplois ont été supprimées, et nous entendons des cris d’orfraie dans l’hémicycle : « Il manque du personnel à la direction des impôts, ou dans un autre domaine ! » L’émotion est sans doute sincère, mais elle n’est pas traduite dans notre vote…
Enfin, quand nous proposons que les parlementaires puissent créer des missions, vous nous refusez ce droit et vous nous dites que nous avons au mieux le droit de faire des choix à l’intérieur des missions – c’est-à-dire de diminuer des crédits dans des enveloppes déjà plafonnées. Le devoir d’initiative des parlementaires, pour créer des missions d’action publique soumises au vote, il est hors de question d’en parler !
Tous ces éléments nous amènent à voter contre ce texte de loi, pour des raisons éminemment politiques, et non pour des raisons de cadre ou de méthode. Il faut affronter les questions politiques qui sont devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 278 |
| Pour l’adoption | 252 |
| Contre | 26 |
Le Sénat a adopté la proposition de loi organique.
Nous passons à l’examen, dans le texte de la commission, de la proposition de loi.
proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l’information du parlement sur les finances publiques
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Article 1er
I. – Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés au 2° du I de l’article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont nommés après audition publique conjointe devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales de l’assemblée concernée.
II. – L’ensemble des membres nommés au titre du 1° du I de l’article 61 de la loi organique n° 692-2001 du 1er août 2001 précitée et l’ensemble des membres nommés au titre du 2° du même I comprennent autant de femmes que d’hommes.
Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des 2° et 3° dudit I, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 3° du même I est de même sexe que ce dernier.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale ou du Sénat. – (Adopté.)
Article 3
Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions. – (Adopté.)
Article 3 bis
Si, dans l’avis mentionné au V de l’article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, le Haut Conseil des finances publiques constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain projet de loi de finances de l’année. Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l’année analyse les mesures de corrections envisagées. – (Adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT LORS DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES SUR LES MESURES FISCALES ADOPTÉES DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
Article 4
I. – Le I de l’article 12 de la loi n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023. – (Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5
I. – À la fin de l’article L. 132-2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement du budget de l’État » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».
II. – Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ». – (Adopté.)
Article 6
I. – Le chapitre unique du titre III du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À l’article L. 331-1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières » ;
2° L’article L. 331-3 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d’apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d’impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics. » ;
3° L’article L. 331-4 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) À la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice-président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n’a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu’en l’absence de ce dernier. » ;
4° Au huitième alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « agrégés des facultés de droit et de sciences économiques » sont remplacés par les mots : « des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 331-6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
6° L’article L. 331-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut désigner, pour une durée d’un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d’éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n’ont pas voix délibérative. » ;
7° L’article L. 331-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de la politique économique » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des finances publiques » ;
b) Les mots : « et le directeur général des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».
II. – Le 4° du I entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.
Le 5° du même I est applicable au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la présente loi.