Séance du mardi 28 septembre 2021

Fin de section

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE n° 2022-354 (dossier législatif)

Article 1er (Article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale)

Article 2 (Annexe d'un rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Respect du secret professionnel de la défense et du conseil au cours de la procédure pénale)

Article 3 ter (nouveau) (Décrets de relèvement des limites prévues au e du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3)

Article 3 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 59 (Mission d'assistance du Parlement par la Cour des comptes - Modalités)

Article 4 (Date d'entrée en vigueur)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 3 rectifié (Création d'une loi de programmation pluriannuelle de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Rapport au Parlement)

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public)

PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1728 (dossier législatif)

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