PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2024 n° 2024-1167 (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° I-1930 rectifié bis
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