Séance du 25 novembre 2024

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cet échange de qualité que nous venons d’avoir sur le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

À la veille de la négociation d’un nouveau cadre financier pluriannuel, il constitue un enjeu fondamental pour l’influence de notre pays dans les débats budgétaires européens.

Vous avez été nombreux à rappeler les priorités qui seront celles de la France à cette occasion, dans le contexte, géopolitique notamment, que vous connaissez : guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine – ce conflit est à nos portes –, résultat des élections américaines, mais aussi enjeux liés à la transition numérique et environnementale ou recommandations du rapport Draghi à investir dans la compétitivité de notre continent et dans l’innovation.

Voter ce prélèvement sur recettes, c’est aussi porter la voix de la France et promouvoir son influence auprès de nos partenaires européens et des institutions, pour faire valoir nos priorités.

Vous avez été nombreux à le souligner, la France est contributeur net de l’Union européenne. À cet égard, je voudrais répondre à quelques-unes des interrogations qui ont été formulées.

Tout d’abord, à la suite des sénateurs Rapin et Patient, je rappelle que la France se situe au deuxième rang des pays bénéficiaires des fonds européens.

Monsieur Rapin, vous l’avez également souligné, ces fonds, notamment ceux du plan de relance Next Generation EU, profitent ainsi concrètement à nos territoires, que ce soit par le soutien à la transition numérique, par des projets d’infrastructures de transport – vous avez cité l’exemple de la ligne C du métro de Toulouse –, par des investissements dans la décarbonation de nos territoires, ou encore par le soutien à nos agriculteurs au travers de la politique agricole commune.

Par ailleurs, comme l’ont souligné le sénateur Fernique et le sénateur Cadec – aux propos duquel j’ai accordé, comme toujours, une attention soutenue (Sourires.) –, on ne peut avoir une approche uniquement transactionnelle de ces fonds. Le prélèvement opéré sur les recettes de l’État et, plus globalement, le budget de l’Union européenne ne doivent pas être analysés comme le serait un bilan comptable, avec, d’un côté, des entrées, et, de l’autre, des sorties.

Le bénéfice que retirent nos entreprises, nos agriculteurs, qui sont exportateurs nets au sein du marché agricole européen, de l’intégration de la France au marché unique dépasse largement la simple question du montant des fonds et des subventions perçus. Je ne parle même pas de nos étudiants qui partent étudier dans les différents pays européens ou des touristes qui viennent visiter la France.

Ce prélèvement sur recettes représente le coût de notre appartenance à l’Union européenne. Je le répète, nous en retirons des bénéfices pour notre économie et pour notre influence qui vont bien au-delà de simples considérations budgétaires.

Dès le premier intervenant, puis par plusieurs autres orateurs, il a été souligné que le montant de ce prélèvement sur recettes augmentait. Il ne s’agit pas d’une surprise, puisque ce prélèvement s’inscrit dans la trajectoire du cadre financier pluriannuel adopté voilà quelques années.

Plus précisément, l’explication est à rechercher dans les retards de décaissement des fonds de cohésion. Ce sont d’abord les fonds du plan Next Generation EU, c’est-à-dire le fonds plan de relance – le plan qu’a soutenu la France pour répondre à la crise covid – qui ont été décaissés, et l’on assiste aussi à un effet de rattrapage, qui perdurera dans les années qui viennent.

Toujours est-il, je tiens à le dire, que cette augmentation du prélèvement était prévue et qu’elle a bien été budgétée.

Cela dit, vous avez été plusieurs à insister sur un certain nombre d’enjeux qui sont effectivement des points de vigilance pour notre action européenne.

Monsieur le président de la commission des affaires européennes, vous avez insisté sur la nécessité de mieux mobiliser les fonds communautaires. Il s’agit là d’une priorité du Premier ministre et du Gouvernement tout entier. En langage technocratique, on parle à ce sujet de « maximisation des retours ».

À certains égards, il apparaît effectivement que nous sommes sous-performants. Dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous avez cité le fonds Horizon Europe. J’y ajouterai les fonds dédiés aux territoires d’outre-mer. (M. le président de la commission des affaires européennes acquiesce.)

Nous tous, à commencer bien sûr par l’État, devons nous efforcer de mieux faire connaître ces fonds. Ce travail de communication et d’accompagnement relève de notre responsabilité collective.

En matière de recherche, sans doute les levées de fonds sont-elles entravées par certains biais culturels : les acteurs concernés ne sollicitent pas spontanément les crédits européens. S’y ajoute, dans certains cas, un déficit de communication. Sans doute faudrait-il aussi assurer une meilleure coordination entre les centres de recherche, les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises, qui travaillent mieux ensemble chez certains de nos voisins.

Gardons-nous de tout fatalisme. Au contraire, ce constat doit nous inciter à recourir aux fonds européens de manière plus volontariste.

Avec mon homologue chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, Patrick Hetzel, j’ai prévu de réunir un certain nombre d’acteurs dès le début de l’année 2025, précisément pour élaborer une véritable stratégie de mobilisation des fonds européens.

Au sujet de l’outre-mer, nous ferons de même. Je le répète sans cesse lors de mes déplacements à travers la France, au cours desquels je m’emploie à faire connaître les fonds européens aux différents acteurs, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des entreprises : allons chercher l’argent de Bruxelles là où il est. Les fonds ne sont pas épuisés – je pense notamment aux fonds gérés exclusivement par l’Union européenne ; nous pouvons être plus performants.

Plusieurs orateurs ont mentionné les ressources propres, non sans raison, car il va bien falloir envisager le remboursement du plan Next Generation EU. Dès à présent, il faut chercher les moyens de dégager de nouvelles ressources pour faire face aux différentes priorités. Je vous rappelle que, selon le rapport Draghi, le continent européen souffre d’un déficit d’investissement de 800 milliards d’euros par an.

Les fonds privés peuvent être mobilisés via l’unification des marchés de capitaux, l’union bancaire, l’effort de simplification ou encore le soutien à l’innovation et au capital-risque à l’échelle européenne.

En parallèle, on doit recourir aux fonds publics pour dégager des ressources propres. Il faut s’en donner les moyens. Plusieurs d’entre vous ont mentionné telle ou telle piste défendue par la France – le Président de la République lui-même les a mises en avant dans son second discours de la Sorbonne, qu’il s’agisse de la taxation des transactions financières ou de la taxe carbone aux frontières.

Reste à trouver des consensus avec nos partenaires européens. Nous nous y attelons : ce sujet devra lui aussi figurer parmi les priorités des négociations qui s’ouvriront dans les prochains mois, au titre du nouveau cadre financier pluriannuel.

Pour les prochaines années, nous défendrons notamment le prélèvement sur recettes, le soutien à l’innovation sur l’ensemble du continent et l’augmentation des moyens alloués à l’Europe de la défense. Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, il est indispensable de soutenir l’émergence d’une industrie européenne de défense autonome ; pour favoriser l’émergence d’une « Europe puissance », comme l’a souligné Mme Paoli-Gagin,…

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. … grâce à nos instruments de défense commerciale et de sécurité économique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la France est plus forte quand elle est influente en Europe. La France tire bénéfice de son appartenance à l’Union européenne.

Quand nous traitons du prélèvement sur recettes, ce dont nous parlons, c’est bien sûr de l’influence de notre pays en Europe.

Un orateur a cité le précédent du Brexit. Une stratégie purement transactionnelle appelle nécessairement la logique des rabais, qui, dans le cas du Royaume-Uni, a conduit à la sortie de l’Union européenne. On mesure aujourd’hui les conséquences économiques, diplomatiques et géopolitiques d’un tel choix. Aujourd’hui, ce pays est appauvri et isolé en Europe. Moins influent, il peine à défendre ses priorités.

Le prélèvement sur recettes nous permet de faire entendre haut et fort la voix de la France et de faire valoir nos intérêts. Sachez que le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre l’influence française à Bruxelles.

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l’article 40.

Article 40

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 23 320 855 052 €.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-566, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

23 320 855 052 €

par le montant :

18 320 855 052 €

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à réduire de 5 milliards d’euros la contribution financière de la France au budget de l’Union européenne.

Notre pays est désormais le dernier grand contributeur net au budget de l’Europe ne bénéficiant d’aucune compensation ni d’aucun rabais. L’Allemagne et les Pays-Bas, eux, ont obtenu des aménagements. Cette situation est d’autant plus intolérable que la France traverse une crise budgétaire sans précédent.

J’ajoute que notre contribution est vouée à augmenter au cours des prochaines années, pour dépasser les 30 milliards d’euros en 2027. Il est nécessaire de dire stop, dès maintenant, à la folie de l’Union européenne. Il est essentiel de le rappeler : la coopération européenne ne passe pas nécessairement par des hausses de crédits. Or ces dernières sont devenues incessantes.

L’Union européenne ne comprend que la force, et notre force, c’est notre contribution. Nous devons donc le signifier avec force aux dirigeants de Bruxelles : l’Union européenne doit apprendre à faire mieux avec moins, en se concentrant sur ses missions fondamentales.

Cet ajustement financier permettrait également de recentrer les ressources nationales vers nos objectifs vitaux, comme la réduction de la dette publique et le soutien aux services publics.

Mme la présidente. L’amendement n° I-172, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

23 320 855 052 €

par le montant :

23 240 855 052 €

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je suis, je vous l’avoue, fort marrie de cette discussion commune, car les dispositions de ces deux amendements n’ont pas grand-chose à voir entre elles…

Je plaide pour ma part en faveur de l’Europe, à l’instar d’Olivier Henno, dont j’approuve pleinement les propos. Mais je me dois de dresser un triste constat d’inertie : malgré les rappels formulés par M. Darmanin lorsqu’il était ministre de l’intérieur, malgré le travail accompli par Nathalie Loiseau et François-Xavier Bellamy, malgré les prises de parole que mes collègues et moi-même multiplions dans cet hémicycle lors des questions d’actualité ou sous la forme de rappels au règlement, un certain nombre d’entités en lien avec les Frères musulmans et l’Islam radical continuent de percevoir des financements européens, en toute opacité.

J’ai scruté le budget de l’Union européenne et j’ai fini par trouver la ligne budgétaire incriminée. Cette situation est non seulement irritante, mais affolante.

Il y a quelques semaines, à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement, j’ai procédé à un bref inventaire. Je ne le reprendrai pas aujourd’hui. Je signale toutefois que, dans le cadre des programmes Erasmus, l’université islamique de Skopje reçoit un certain nombre de crédits. De même, nous finançons diverses entités faisant la promotion du voile, quand elles ne sont pas franchement antisémites.

Monsieur le ministre, vous étiez présent, hier, à la convention nationale du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) (M. le ministre chargé du budget et des comptes publics acquiesce.), pour soutenir nos compatriotes juifs face à la montée de l’antisémitisme.

On sait ce qui se passe à Berlin, où l’on trouve désormais des No-Jew zones. On sait ce qui se passe à Amsterdam et ailleurs encore… Il est urgent de mettre fin à ces financements. C’est la raison pour laquelle je souhaite que la France réduise de 80 millions d’euros sa contribution au budget de l’Union européenne, jusqu’à ce que l’Europe entende raison.

Les crédits dont il s’agit doivent devenir plus transparents : il est grand temps que l’on cesse de financer, au nom de la diversité, d’authentiques ennemis de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial. Monsieur Hochart, un rabais ne se décide pas de manière unilatérale : il se négocie…

M. Joshua Hochart. Eh bien, négocions !

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial. … lors de la fixation des ressources propres. Procéder autrement, c’est tout simplement se livrer à un coup d’État.

La France ne peut pas se désengager de cette manière : la commission est donc défavorable à votre amendement.

Madame Goulet, je comprends votre indignation. Les crédits européens ne sauraient financer des structures soutenant l’Islam radical. Néanmoins, ce débat n’est pas de nature philosophique ou même politique : il s’agit d’un exercice strictement budgétaire et – je le répète – nous devons honorer nos engagements relatifs aux ressources propres.

Si votre amendement était voté, la contribution française s’en trouverait réduite unilatéralement, ce qui, dans un État de droit, n’est pas acceptable. Je vous prie, dès lors, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Madame Goulet, je vous remercie sincèrement du combat que vous menez contre cette forme d’opacité budgétaire. Je me suis moi-même engagé aux côtés du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, pour demander à la Commission européenne de mettre un terme aux financements que reçoit l’université de Gaziantep.

Je m’inscris dans le droit fil de vos propos : l’Union européenne est une union de valeurs. Rien ne saurait justifier que l’Europe finance des structures liées à l’Islam radical et aux Frères musulmans, ou a fortiori des organisations antisémites.

Nous sommes pleinement mobilisés. Au cours de la précédente mandature, un certain nombre de financements ont déjà été interrompus, notamment grâce à la mobilisation de députés européens, parmi lesquels Nathalie Loiseau et François-Xavier Bellamy. Vous avez cité leurs noms, et je tiens, à mon tour, à saluer leur engagement sur ce sujet.

Nous saurons nous montrer intraitables pour défendre à la fois nos valeurs et la sécurité de tous les citoyens européens. Toutefois, l’examen de cet article étant un exercice comptable – M. le rapporteur spécial l’a rappelé –, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-566.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-172.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté.

Monsieur le ministre chargé du budget et des comptes publics, permettez-moi de vous remercier de votre présence au Sénat cette après-midi.

Nous poursuivons l’examen des articles de la première partie.

Article 1^er

I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2025 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes ;

2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2024 ;

3° À compter du 1^er janvier 2025 pour les autres dispositions fiscales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Après l’article 1^er

Mme la présidente. L’amendement n° I-1930 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, P. Vidal, Somon et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Bruyen et Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, M. C. Vial, Mme Micouleau, M. Gremillet et Mme Evren, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont abrogés :

- l’article 1388 ter du code général des impôts ;

- l’article 1691 ter du code général des impôts ;

- l’article 1466 A-I sexies du code général des impôts ;

- l’article 156-II-2° quater du code général des impôts ;

- l’article 199 decies H du code général des impôts ;

- l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts ;

- l’article 199 vicies A du code général des impôts ;

- l’article 200 sexdecies du code général des impôts ;

- les articles 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C et 200 A-6 du code général des impôts ;

- les articles 80 quaterdecies et 200 A-6 bis du code général des impôts ;

- l’article 163 A du code général des impôts ;

- l’article 31-I-1°-j du code général des impôts ;

- l’article 31-I-1°-m du code général des impôts ;

- l’article 31-I-1°-o du code général des impôts ;

- l’article 28-II de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

- l’article 150-0 B quater du code général des impôts ;

- l’article 156-I bis du code général des impôts ;

- l’article 39 quinquies FB du code général des impôts ;

- l’article 39 decies D du code général des impôts ;

- l’article 39 decies A du code général des impôts ;

- l’article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

- l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

- l’article 1^er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

- l’article 39 decies B du code général des impôts ;

- l’article 39 decies E du code général des impôts ;

- l’article 39 decies G du code général des impôts ;

- l’article 39 quinquies FA du code général des impôts ;

- les articles 44 sexies A et 44 sexies-0 A du code général des impôts ;

- l’article 44 septies du code général des impôts ;

- l’article 206-5 du code général des impôts ;

- l’article 239 octies du code général des impôts ;

- l’article 1655 bis du code général des impôts ;

- les articles 220 nonies, 220 R et 223 O-1-r du code général des impôts ;

- les articles 220 sexies A et 220 F bis du code général des impôts ;

- les articles 793-2-4° à 6° et 793 ter du code général des impôts ;

- l’article 298 duodecies du code général des impôts ;

- les articles L. 312-75 et L. 312-76 du code des impositions sur les biens et les services ;

- les articles L. 312-75 et L. 312-77 du code des impositions sur les biens et les services ;

- et l’article L. 421-61 du code des impositions sur les biens et les services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Mes chers collègues, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 dénombre 474 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales.

Le coût des dépenses fiscales pour 2025 est estimé à plus de 85 milliards d’euros. Ces dernières permettent certes de limiter le recours à la dépense budgétaire et, en ce sens, elles peuvent avoir un intérêt ; mais il convient de les encadrer.

Ces niches sont nombreuses et leur coût global est élevé, d’autant que les chiffres officiels sous-estiment la réalité. En effet, depuis 2006, certaines niches ont été déclassées : elles ne figurent plus dans le rapport qui recense les dépenses fiscales, document annexé tous les ans au projet de loi de finances.

Au regard de leur montant, les dépenses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire des finances publiques. Or l’évaluation dont elles font l’objet demeure embryonnaire. Dans un rapport daté de 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) la jugeait même inexistante.

Pourtant, ces niches sont sans cesse confirmées. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 avait prévu leur évaluation systématique. En 2011, l’inspection générale des finances (IGF) a remis un rapport couvrant 315 niches jugées inefficientes ou peu efficientes. Mais, faute de volonté politique, ces dispositifs ont tous été maintenus.

Je vous propose aujourd’hui de supprimer les quarante dépenses fiscales dont le fait générateur est éteint. Nous pourrons ainsi réduire le montant des dépenses fiscales de 351 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La réponse à cette question est moins évidente qu’il y paraît : même si son fait générateur est éteint, une dépense fiscale peut encore produire des effets. Il faut éclaircir ce point, faute de quoi l’on risque de faire plus de mal que de bien.

C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le sénateur, je consultais à l’instant le rapport relatif aux dépenses fiscales pour l’année 2025.

Vous le soulignez avec raison, non seulement ces dispositifs sont beaucoup trop nombreux, mais ils restent insuffisamment évalués. Je souhaite d’ailleurs que nous examinions le sujet de près au cours des prochains mois.

Je tiens donc à dire combien votre intention me paraît louable. Néanmoins – M. le rapporteur général l’a relevé –, ce n’est pas parce que le fait générateur d’une dépense fiscale est éteint que cette dernière ne produit plus d’effet. Par exemple, si vous avez obtenu en 2007 un crédit d’impôt courant sur dix-huit ou dix-neuf ans, vous continuez d’en tirer bénéfice, même en l’absence de flux entrants. C’est précisément pourquoi l’adoption de votre amendement aurait une incidence budgétaire supérieure à 350 millions d’euros.

Enfin – je tiens à formuler ce rappel –, si l’on peut légitimement croire que les dépenses fiscales sont des dépenses publiques, la suppression d’une dépense fiscale représente, en fait, une augmentation d’impôt.

Dans l’attente du travail que nous engagerons dans les prochains mois, et auquel je ne manquerai pas de vous associer, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-1930 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. Je tiens à remercier M. le rapporteur général de son attention bienveillante et M. le ministre de sa réponse, qui ne me surprend pas : il s’agit là d’un amendement d’appel.

Je le concède, on ne peut pas procéder de manière si massive et si brutale, mais il convient réellement de s’atteler à une véritable revue de ces dépenses fiscales. Leur suppression se traduira bien par un accroissement de la fiscalité, et non par une baisse de la dépense, mais le solde public n’en sera pas moins amélioré. Or c’est là notre but à tous. (M. le ministre le confirme.)

Mes chers collègues, je sais que nombre d’entre vous sont sensibles à cette question. J’espère que nous pourrons la travailler en profondeur, car il est grand temps de réduire la dépense fiscale.

J’avais déposé un autre amendement visant à limiter la durée de vie des niches : en pareil cas, on n’aurait plus à s’interroger sur leur incidence financière dix-huit ou vingt ans après leur création, alors même qu’elles ne sont plus du tout d’actualité. Mais cet amendement, auquel je tenais, a été jugé irrecevable – comme d’autres, d’ailleurs, par lesquels je traitais de ces questions.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1930 rectifié bis est retiré.

B. – Mesures fiscales

Article 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 674 € » est remplacé par le montant : « 6 807 € » ;

B. – Au I de l’article 197 :

1° Au 1 :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 294 € » est remplacé par le montant : « 11 520 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 28 797 € » est remplacé par le montant : « 29 373 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 82 341 € » est remplacé par le montant : « 83 988 € » ;

d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 177 106 € » est remplacé par le montant : « 180 648 € » ;

2° Au 2 :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 1 794 € » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 149 € » est remplacé par le montant : « 4 232 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 050 € » est remplacé par le montant : « 1 071 € » ;

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 753 € » est remplacé par le montant : « 1 788 € » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 958 € » est remplacé par le montant : « 1 997 € » ;

3° Au a du 4, le montant : « 873 € » est remplacé par le montant : « 890 € » et le montant : « 1 444 € » est remplacé par le montant : « 1 473 € » ;

C. – Au 1 du III de l’article 204 H :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :