Liste par séance (session 2025-2026) :
Octobre 2025 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
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Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (commission mixte paritaire)
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Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national (première lecture)