Interventions de Mme Silvana SILVANI

Discussion générale:

• Intervention 1

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 229 (Demande de rapport sur le coût et les mécanismes de l'évasion fiscale)

• Intervention 2

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 235 (Demande de rapport sur l'évaluation du montant de la fraude fiscale)

• Intervention 3

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 233 (Suppression du mécanisme de la convention judiciaire d'intérêt public)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 244 rectifié, n° 227 rectifié, n° 158 rectifié et n° 37 rectifié bis (Déchéance fiscale de 7 années pour les personnes condamnées pour infraction fiscale)

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 215 rectifié sexies (Inscription au sein du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) des informations relative aux avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles)

• Intervention 6

Article 6 (Renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude)

• Intervention 7

Après l’article 10 ter

• Intervention 8

Article 13 (Obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article 27 (Renforcement des moyens de recouvrement des fraudes aux allocations de chômage)

• Intervention 14

Après l’article 29

• Intervention 15

Intitulé du projet de loi

• Intervention 16