PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2005-205 (23 et 24 juin 2004)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Art. 1er (Référence à la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution)
Inopportunité de certaines considérations de ce texte. Absence de pertinence du vote conforme en l'espèce. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 38 de M. Robert Badinter (suppression de la référence à l'année 2004) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 37 de M. Robert Badinter (référence à la charte dans le corps même du texte constitutionnel). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Charte de l'environnement)
Soutient l'amendement n° 41 de M. Robert Badinter (nouvelle rédaction de l'article 1er) ; rejeté. Evolution faite de déséquilibres. Proposition de formules ayant une portée constitutionnelle. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter (rétablissement de la rédaction initiale conservant la référence à la santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 44 de M. Robert Badinter (nouvelle rédaction de l'article 3 donnant au devoir de prévention la valeur de principe) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 45 de M. Robert Badinter (inscription du principe pollueur-payeur dans la charte) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Charte de l'environnement)
Soutient l'amendement n° 46 de M. Robert Badinter (nouvelle rédaction de l'article 5 de la charte relative au principe de précaution) ; rejeté. Regrette la procédure de vote conforme adoptée par le Sénat. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 32 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte dans l'environnement des êtres humains). Notion d'interaction entre les êtres humains et l'environnement. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 48 (mention explicite du principe de participation) et n° 49 (suppression de l'article 8 de la charte) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements n° 51 de M. Robert Badinter (suppression de l'article 10 de la charte) et n° 52 de M. Michel Charasse (application des principes énoncés dans les conditions prévues par la loi) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Rappel au règlement fondé sur l'article 42 et regrettant le rejet global de 32 amendements sans explication de la commission des lois. (texte intégral du JO)Art. 2 (Charte de l'environnement)
Favorable à l'amendement n° 7 de M. Pierre Fauchon (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité). Principe de laïcité. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
Soutient l'amendement n° 53 de M. Claude Saunier (extension des prérogatives du Président de la République de l'article 5 de la Constitution à la garantie de la qualité de l'environnement) ; retiré. (texte intégral du JO)